RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1974, n° 72-14.039

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-07-04

En bref

Sommaire

LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE EN MATIERE PARITAIRE DE BAUX RURAUX PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE A POUR CONSEQUENCE DE LES DISPENSER DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES, NOTAMMENT PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA DELIVRANCE DES AVENIRS POUR QUE L'ARRET SOIT DECLARE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'INTIME.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Tribunal paritaire
  • Procédure
  • Appel (décret du 22 decembre 1958)
  • Ministère d'avoue
  • Dispense
  • Effet
  • Défaillance de l'intime
  • Arrêt repute contradictoire
  • Double avenir
  • Necessite (non)
  • Jugements et arrêts par défaut

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AYANT DIT NULS LES CONGES DELIVRES PAR LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DES PROPRIETAIRES, A STATUE CONTRADICTOIREMENT EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENT SOULEVE PAR LES EPOUX HENRI X..., PRENEURS ET INTIMES, POUR DECLARER LES APPELS RECEVABLES, ET A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND, POUR INFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE ET VALIDER LE CONGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU FOND, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N°581293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EN MATIERE SOMMAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE EN MATIERE PARITAIRE PAR L'ARTICLE 24 PRECITE, SELON LEQUEL LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE, A POUR CONSEQUENCE DE LES DISPENSER DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES, NOTAMMENT PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA DELIVRANCE DES AVENIRS POUR QUE L'ARRET SOIT DECLARE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'INTIME ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 462
  • Code de procédure civile 463
  • Décret 58-1293 1958-12-22 ART. 24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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