IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1974, n° 73-12.130

En bref

Sommaire

UNE RECUSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORMEE CONTRE UN MAGISTRAT POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION A LAQUELLE IL A PARTICIPE. EST DONC IRRECEVABLE LA REQUETE TENDANT A LA RECUSATION D'UN CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION SOUS LE PRETEXTE QU'AYANT CONNU D'UN PRECEDENT POURVOI REJETE IL N'AURAIT PAS DU ETRE RAPPORTEUR D'UN SECOND.

Thèmes
  • Recusation
  • Procédure
  • Demande
  • Moment
  • Requête posterieure au prononce de la décision
  • Irrecevabilité
  • Cour de cassation
  • Causes
  • Conseiller rapporteur ayant ete rapporteur d'un precedent pourvoi rejete

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA REQUETE TEND A LA RECUSATION DE CE MAGISTRAT, AUX MOTIFS QU'AYANT CONNU DU PREMIER POURVOI, IL N'AURAIT PAS DU ETRE RAPPORTEUR DU SECOND ET QU'IL AURAIT REVELE UNE INIMITIE CAPITALE CONTRE LA PARTIE INTERESSEE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI QUI VOUDRA RECUSER DEVRA LE FAIRE AVANT LE COMMENCEMENT DE LA PLAIDOIRIE, ET, SI L'AFFAIRE EST EN RAPPORT, AVANT QUE L'INSTRUCTION SOIT ACHEVEE OU QUE LES DELAIS SOIENT EXPIRES, QU'IL EN RESULTE A PLUS FORTE RAISON QU'UNE RECUSATION NE PEUT ETRE FORMEE CONTRE UN MAGISTRAT, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION A LAQUELLE IL A PARTICIPE ;

D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE PRESENTEE LE 29 MAI 1973 ET TENDANT A VOIR DIRE QUE M X... N'AURAIT PAS DU PARTICIPER COMME RAPPORTEUR A L'ARRET DU 9 MAI 1972 EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LA REQUETE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 (IRRECEVABILITE) N. 74-10.469
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 (IRRECEVABILITE) N. 74-11.724

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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