RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juillet 1974, n° 73-11.444

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-02-10

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article 114 -1 du décret du 20 juillet 1972 qui a modifié l'alinéa 1er de l'article du Code civil, qu'en matière de divorce l'audition du ministère public n'est plus obligatoire. Il ne saurait donc être reproché à un arrêt de ne pas constater cette audition.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Ministère public
  • Audition
  • Nécessité (non)
  • Article 239 du code civil modifié par l'article 114
  • 1 du décret du 20 juillet 1972
  • Jugement
  • Mentions nécessaires
  • Auditions (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., DE NE PAS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC N'EST PLUS OBLIGATOIRE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 239 AL. 1
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 114 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-08 Bulletin 1974 II N. 152 p. 128 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 Bulletin 1974 II N. 238 p. 199 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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