En bref
- Sommaire
Il résulte des dispositions de l'article 114 -1 du décret du 20 juillet 1972 qui a modifié l'alinéa 1er de l'article du Code civil, qu'en matière de divorce l'audition du ministère public n'est plus obligatoire. Il ne saurait donc être reproché à un arrêt de ne pas constater cette audition.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Procédure
- Ministère public
- Audition
- Nécessité (non)
- Article 239 du code civil modifié par l'article 114
- 1 du décret du 20 juillet 1972
- Jugement
- Mentions nécessaires
- Auditions (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., DE NE PAS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC N'EST PLUS OBLIGATOIRE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes appliqués
- Code civil 239 AL. 1
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 114 AL. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-08 Bulletin 1974 II N. 152 p. 128 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 Bulletin 1974 II N. 238 p. 199 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.