Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juillet 1974, n° 74-12.709

Décision attaquée : cour de cassation (Chambre civile 3) 1973-11-06

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE MENTIONNE PAS LE NOM D'UN DEFENDEUR AU POURVOI AUQUEL LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, ET QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DELAIS LEGAUX.

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Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973, LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, A, SUR REQUETE PRESENTEE PAR : 1° LE SIEUR JEAN Y..., REPRESENTANT DE COMMERCE, DEMEURANT A BAYONNE (BASSE-PYRENEES), MARACCO, ... LA DAME GOLDY Y..., EPOUSE X..., 3° LE SIEUR GUY X..., DIT BEAUPRE, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE), CASSE ET ANNULE UN ARRET RENDU LE 24 MAI1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AU PROFIT :

1° DU SIEUR CHRISTIAN Y..., MILITAIRE, DEMEURANT ... A PARIS, 2° DE LA DAME RENEE Y..., EPOUSE Z...

A..., DEMEURANT A SAINT-CLAUDE, 3° DU SIEUR JACQUES Z..., COMMERCANT, DEMEURANT A SAINT-CLAUDE, PRIS POUR L'ASSISTANCE ET L'AUTORISATION MARITALE, 4° DE LA DAME ANGELE Y..., EPOUSE B...

D...

C..., DEMEURANT A POINTE-A-PITRE, 5° DU SIEUR JEAN D...

C..., REPRESENTANT DE COMMERCE, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR ASSISTER ET AUTORISER SON EPOUSE, LA DAME Y... ANGELE;

QUE, CEPENDANT, PAR SUITE D'UNE OMISSION MATERIELLE LA MINUTE DE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR DE CASSATION NE COMPORTE PAR LE NOM DE LA DAME ANGELE CHIDIAC, EPOUSE DU SIEUR JEAN D...

C..., DEFENDERESSE AU POURVOI, A LAQUELLE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DELAIS LEGAUX;

QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PROCEDER A LA RECTIFICATION MATERIELLE DEMANDEE;

PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973 ET AJOUTE LA DAME ANGELE Y..., EPOUSE B...

D...

C... A L'ENUMERATION DES DEFENDEURS A LA CASSATION DIT QU'A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RECTIFIE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-21 Bulletin 1961 I N. 329 P. 263 (RECTIFICATION D'ARRET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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