RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 1974, n° 73-11.541

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-01-25

En bref

Sommaire

UNE COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT UNE FAUTE A LA CHARGE D 'UN AGENT IMMOBILIER QUI, DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION, A CHARGE UN ARCHITECTE DE PROCEDER AUX ETUDES PREALABLES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE, LORSQU'IL A CONFIE CETTE MISSION A L 'ARCHITECTE, L'AGENT IMMOBILIER LUI A FAIT CROIRE QUE LA SOCIETE ALLAIT ETRE INCESSAMMENT CREEE ALORS QU'IL NE DEVAIT PAS DONNER SUITE AU PROJET DE CONSTITUTION, REUSSISSANT AINSI A FAIRE EXECUTER PAR CET HOMME DE L'ART UN TRAVAIL DONT IL NE POURRAIT PAS ETRE REMUNERE PAR LA SOCIETE DEPOURVUE D'EXISTENCE ET QUE, PAR LA SUITE, L'AGENT IMMOBILIER A ACCEPTE, A PLUSIEURS REPRISES, DES ACTES DE PROCEDURE DESTINES A LA SOCIETE COMME S'IL EN ETAIT LE REPRESENTANT LEGAL, DISSIMULANT AINSI A L'ARCHITECTE, AUSSI LONGTEMPS QUE POSSIBLE, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE CONSTITUEE ET L'INCITANT A INTENTER CONTRE CELLE-CI UNE PROCEDURE INUTILE.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Promoteur
  • Responsabilité
  • Contrat
  • Conclusion pour le compte d'une société en cours de creation
  • Non constitution de la société
  • Dissimulation au cocontractant
  • Architecte
  • Honoraires
  • Payement
  • Contrat conclu au nom d'une société en cours de creation

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 4 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GOMBERT, AGENT IMMOBILIER QUI EXERCE SA PROFESSION SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ANDRE GOMBERT, A, EN DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CLICHY, CONFIE A L'ARCHITECTE CHAPEROT LA Y... DE PROCEDER AUX ETUDES PREALABLES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION ;

QU'UNE FOIS SA Y... EXECUTEE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE, CHAPEROT, APRES PLUSIEURS RECLAMATIONS ET UNE MISE EN DEMEURE RESTEES SANS EFFET, A POURSUIVI EN JUSTICE LE RECOUVREMENT DE SES HONORAIRES ;

QU'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1959 A DECLARE SA DEMANDE FONDEE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAITRE DE X... ;

QU'AU COURS D'UNE TENTATIVE D'EXECUTION DE CE JUGEMENT PAR VOIE DE SAISIE DES BIENS MOBILIERS DE LADITE SOCIETE, GOMBERT A DECLARE QUE CELLE-CI N'EXISTAIT PAS, EN SORTE QUE L'HUISSIER A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ;

QUE CHAPEROT A ALORS ASSIGNE GOMBERT, LE 19 FEVRIER 1971, POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 449 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CELUI-CI LUI AURAIT CAUSE EN L'ABUSANT SUR L'EXISTENCE ET LE CREDIT D'UNE SOCIETE NON CONSTITUEE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GOMBERT A VERSER A CHAPEROT UNE SOMME DE 40 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE LA PRETENDUE TROMPERIE RETENUE A LA CHARGE DE GOMBERT NE SERAIT PAS ETABLIE PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL ETAIT, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS, TENUE DE DONNER DES PRECISIONS, DES LORS QUE, EN DEPOSANT AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE PRIME A LA CONSTRUCTION AU NOM D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION CHEZ UN NOTAIRE, L'ARCHITECTE CHAPEROT, PROFESSIONNEL AVERTI AU MEME TITRE QUE GOMBERT, AVAIT LA POSSIBILITE ET MEME LE DEVOIR TOUT AU LONG DE SES TRAVAUX ET SPECIALEMENT AVANT DE DEPOSER LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'OBTENTION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE SE RENSEIGNER SUR L'EXISTENCE DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL S'ETAIT LIBREMENT DETERMINE A EXECUTER UN TRAVAIL EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET QU'UNE FAUTE D'ABSTENTION NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE A LA CHARGE DE GOMBERT POUR N'AVOIR PAS ATTIRE L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE SUR LES RISQUES QU'IL COURRAIT AU CAS OU LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE SERAIT PAS CONSTITUEE DES LORS QUE, COMME LE SOULIGNAIT EGALEMENT GOMBERT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'AVAIT AUCUN DEVOIR DE CONSEIL ENVERS UN ARCHITECTE QUI PAR SA PROFESSION AVAIT NECESSAIREMENT L'EXPERIENCE DES AFFAIRES IMMOBILIERES ET NE POUVAIT IGNORER QU'UNE SOCIETE CIVILE EN FORMATION POUVAIT FORT BIEN N'ETRE JAMAIS CREEE DES LORS QUE SA CREATION DEPEND NON SEULEMENT DU PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS EGALEMENT DE L'OBTENTION DES CAPITAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION, ET QUE AUSSI BIEN L'ARCHITECTE ETAIT PARFAITEMENT INFORME DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT PRECEDE L'ABANDON DU PROJET PUISQU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE LE PERMIS DE DEMOLIR ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ABUS DU DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE L'ACCEPTATION PAR GOMBERT OU SA PREPOSEE, PARMI D'AUTRES SIGNIFICATIONS DESTINEES A LUI-MEME OU A SA SOCIETE, DE SIGNIFICATIONS DESTINEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QUE GOMBERT NON CONCERNE PERSONNELLEMENT AVAIT TOUTE LIBERTE D'ACCEPTER OU DE REFUSER DE TELS ACTES SANS QUE SON ATTITUDE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE DELICTUELLE CONSTITUTIVE D'UNE TROMPERIE, QUE D'AUTRE PART, L'ALLEGATION D'UNE INCITATION, PROVOQUEE PAR CES ACCEPTATIONS ET CONDUISANT CHAPEROT A ENGAGER UNE PROCEDURE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT IL CONNAISSAIT L'INEXISTENCE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NE SERAIT PAS ETABLIE, QU'IL EN SERAIT DE MEME DE L'INCITATION A POURSUIVRE CETTE PROCEDURE ENGAGEE, DES LORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT MEME PAS COMPARU ET QU'AINSI EN PRESENCE D'INDICES QUI ETAIENT DE NATURE A CONFIRMER L'INEXISTENCE DE LA SOCIETE CONDAMNEE, LE COMMANDEMENT DE PAYER DEVAIT SELON TOUTE VRAISEMBLANCE RESTER SANS EFFET, TANDIS QUE L'ACCEPTATION DE SA SIGNIFICATION N'AVAIT AUCUNNE PORTEE ET NE POUVAIT RAISONNABLEMENT DETERMINER CHAPEROT A POURSUIVRE UNE PROCEDURE D'EXECUTION CONTRE UNE DEFENDERESSE INEXISTANTE, ET QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN OUVRANT DROIT A REPARATION LA PRETENDUE TENTATIVE IMPUTEE A GOMBERT DE METTRE CHAPEROT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, DES LORS QUE CE DERNIER A OBTENU LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE GOMBERT ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LORSQU'IL A CHARGE CHAPEROT DE SA Y..., GOMBERT A FAIT CROIRE A CET ARCHITECTE QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI ALLAIT ETRE INCESSAMMENT CREEE ET QU'EN PRESENTANT COMME PROCHAINE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE IL N'A PAS DONNE SUITE, IL A REUSSI A FAIRE EXECUTER PAR LEDIT ARCHITECTE UN TRAVAIL DONT IL NE POURRAIT ETRE REMUNERE PAR LA SOCIETE DEPOURVUE D'EXISTENCE ;

QU'ELLE RELEVE ENSUITE QUE GOMBERT EN ACCEPTANT A PLUSIEURS REPRISES DES ACTES DE PROCEDURE DESTINES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMME S'IL EN ETAIT LE REPRESENTANT LEGAL ET EN DISSIMULANT AINSI A CHAPEROT AUSSI LONGTEMPS QUE POSSIBLE, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE CONSTITUEE, A INCITE CET ARCHITECTE A INTENTER CONTRE CELLE-CI UNE PROCEDURE INUTILE ;

QU'ENFIN, APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DECLARE DISPOSER D'ELEMENTS D'EVALUATION LUI PERMETTANT DE FIXER A 40 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CHAPEROT DU FAIT DES AGISSEMENTS DE GOMBERT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI RENDAIENT INOPERANTES LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES LES JUGES D'APPEL SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI ONT ESTIME A BON DROIT QUE GOMBERT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTRETENANT AINSI CHAPEROT DANS L'ILLUSION DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE TENU DE REPARER LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE A CET ARCHITECTE PAR LADITE FAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.