CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 1974, n° 74-91.277

Décision attaquée : cour d'Assises Bas-Rhin 1974-03-15

En bref

Sommaire

Lorsque à la suite du dépôt de conclusions s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent être entendus à peine de nullité (1).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Débats
  • Incident contentieux
  • Incident faisant suite au dépôt de conclusions
  • Audition du ministère public et des parties
  • Nécessité
  • Ministère public
  • Audition
  • Cour d'assises
  • 2) cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt incident

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LA COUR LES A REJETEES, SANS QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT ETE ENTENDU, PAR UN ARRET INCIDENT NON MOTIVE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ENTENDUS ";

QUE CETTE REGLE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

ATTENDU QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES DEFENSEURS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR DE LEUR DONNER ACTE DE CERTAINS FAITS ET D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION ;

ATTENDU QUE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR A STATUE SUR LE DONNER ACTE ET REJETE LA DEMANDE DE RENVOI SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS AIENT ETE ENTENDUS ;

QU'AU SURPLUS, L'ARRET REJETANT LA DEMANDE DE RENVOI A UNE AUTRE SESSION NE CONTIENT AUCUN MOTIF ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 15 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI EN CE QUI CONCERNE X... : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 316
  • Code de procédure pénale 593

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-05-09 Bulletin Criminel 1932 N. 125 P. 231 (CASSATION) et les arrêts cités (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-12-12 Bulletin Criminel 1946 N. 230 P. 361 (CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.