IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 1974, n° 73-92.337

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1973-07-04

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • 1) presse
  • Procédure
  • Injure non publique
  • Dispositions de procédure de la loi du 29 juillet 1881
  • Application (oui)
  • 2) presse
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Caractère
  • 3) appel de police
  • Procédure devant la cour

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ODETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SONT APPLICABLES EN MATIERE D'INJURE NON PUBLIQUE ET QUE LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE EST ASSIMILEE A LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE PUNIE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QUE, D'APRES L'ARTICLE DE LA LOI PRECITEE, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;

QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LEDIT DELAI A COMMENCE DE COURIR, EST TARDIF ;

ATTENDU QUE X... ODETTE, EPOUSE Y..., ETAIT APPELANTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE AYANT STATUE SUR UNE CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE PASSIBLE, SEULEMENT, D'UNE PEINE D'AMENDE ;

QU'AYANT ETE REPRESENTEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR UN AVOCAT, ELLE A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTOIREMENT JUGEE PAR LA COUR D'APPEL ;

QU'AINSI LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE DE COURIR A COMPTER DU JOUR OU A ETE RENDU L'ARRET, SOIT LE 4 JUILLET 1973, ET QUE C'EST SEULEMENT LE 10 DU MEME MOIS QUE LA DEMANDERESSE A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET ;

QU'ELLE N'A D'AUTRE PART JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 4 JUILLET 1973 DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;

ATTENDU, D'AILLEURS, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER AU POURVOI DONT FONT ETAT LES MEMOIRES, ET QUI A ETE FORME PAR X... ODETTE, EPOUSE Y..., DANS LA MEME PROCEDURE, LE 2 MARS 1973, CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 28 FEVRIER 1973 ;

QU'EN EFFET, APRES UNE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 12 AVRIL 1973, LEDIT POURVOI S'EST TROUVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 PRECITE, FRAPPE DE NULLITE ;

QUE LA DEMANDERESSE NE S'EST PAS POURVUE A NOUVEAU CONTRE CET ARRET AVANT DIRE DROIT, COMME IL LUI AURAIT APPARTENU DE LE FAIRE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE MEME ARTICLE, EN MEME TEMPS QU'ELLE AURAIT FORME, DANS LE DELAI LEGAL, UN POURVOI CONTRE L'ARRET SUR LE FOND ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST APPELEE A STATUER QUE SUR LE POURVOI TARDIVEMENT FORME CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 4 JUILLET 1973 ;

DECLARE LEDIT POURVOI NON RECEVABLE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 544
  • Code de procédure pénale 547
  • Code de procédure pénale 570
  • Code de procédure pénale 571
  • LOI 1881-07-29
  • LOI 1881-07-29 ART. 33
  • LOI 1881-07-29 ART. 59
  • LOI 1972-07-01

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-22 Bulletin Criminel N. 196 P. 498 (CASSATION) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-14 Bulletin Criminel 1971 N. 14 P. 30 (IRRECEVABLE) et les arrêts cités (3)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-12 Bulletin Criminel 1971 N. 5 P. 11 (REJET) et les arrêts cités (4)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 135 P. 322 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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