IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 octobre 1974, n° 74-20.013

Décision attaquée : tribunal d'instance. Nice 1973-12-05

En bref

Sommaire

SI LES PROCEDURES INTRODUITES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT , CETTE DISPOSITION NE S'ETEND PAS AUX PROCEDURES DISTINCTES QUI EN ONT ETE LA SUITE ; EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A TAXE D'HONORAIRES D'EXPERT COMMIS DANS UN LITIGE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Declaration
  • Forme
  • Requête en forme de vu d'arrêt
  • Bail a loyer
  • Décision attaquee rendue par la juridiction de droit commun
  • Frais et dépens
  • Décision de liquidation
  • Opposition a taxe

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, SAUF DANS LES MATIERES OU DES DISPOSITIONS SPECIALES DISPENSENT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE GARROUX A DEPOSE, LE 28 JANVIER 1974, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE UNE DECLARATION DE POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1973, PAR LEDIT TRIBUNAL EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE D'HONORAIRES D'EXPERT X... DANS UNE PROCEDURE SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE, SI LES PROCEDURES INTRODUITES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION, SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT, CETTE DISPENSE NE S'ETEND PAS AUX PROCEDURES DISTINCTES QUI ONT ETE LA SUITE ;

QUE LA PROCEDURE D'OPPOSITION A TAXE ETANT SOUMISE AUX REGLES ORDINAIRES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-11-29 Bulletin 1963 IV N. 834 P. 688 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-03-12 Bulletin 1964 IV N. 244 P. 203 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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