En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS. VIOLE CETTE DISPOSITION LA DECISION QUI NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET SON FONDEMENT NI LES MOYENS QUI LUI SONT OPPOSES PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Objet de la demande et exposition des moyens
- Omission
- Cassation
- Assurance incendie
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EVIANAISE DE BOIS OUVRAGE ET SON FONDEMENT, NI LES MOYENS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE PAR LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ;
QU'IL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes appliqués
- Décret 1972-07-20 ART. 102
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-28 Bulletin 1974 I N. 160 (1) P. 136 (REJET) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.