RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 1974, n° 73-14.156

ECLI:FR:CCASS:1974:C1174

En bref

Sommaire

La carte verte constitue un document d'assurance qui procure à son titulaire la garantie dans les limites qu'elle énonce, indépendamment du contrat national qui lui sert de base. C'est donc à bon droit que les juges du fond décident que par le seul fait qu'il avait délivré une carte verte, l'assureur se trouvait engagé pour la période de validité de celle-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré fondée l'action en réparation de son préjudice dirigée contre la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres par la dame [M], victime, le 16 septembre 1966, en Italie, d'un accident causé par Ta Minh Son, lequel était porteur, au moment des faits, d'une "carte verte" valable du 5 au 30 septembre 1966, et délivrée, au nom de cette compagnie par le sous-agent du mandataire de celle-ci, qu'il a, en conséquence, condamné cette dernière au paiement de dommages-intérêts, bien qu'il fût établi que le contrat d'assurance avait été résilié à compter du 13 février 1966 ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les documents justificatifs de l'assurance obligatoire, dont la carte verte, n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur et que l'arrêt attaqué n'a pu légalement affirmer, en dissociant arbitrairement la validité contestée de ce document administratif du sort du contrat d'assurance, dont la compagnie invoquait la légitime résiliation antérieure, d'ailleurs explicitement constatée, une présomption irréfragable pour faire revivre au profit du tiers lésé la police définitivement expirée ; Mais attendu que la carte verte constitue un document d'assurance qui procure à son titulaire la garantie dans les limites qu'elle énonce, indépendamment du contrat national qui lui sert de base, qu'à bon droit, les juges du fond ont donc décidé que, par le seul fait qu'il avait délivré une carte verte, l'assureur se trouvait engagé pour la période de validité de celle-ci ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1972, par la Cour d'appel de Grenoble.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1970-11-18, bulletin 1970.
  • I N° 306 p 252 (rejet).
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1971-02-10, bulletin 1971.
  • I N° 47 p 38 (rejet).
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1972-03-14, bulletin 1972.
  • I N° 80 p 72 (rejet) et les arrêts cités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.