CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 1974, n° 73-12.531

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-12-02

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L 'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ET NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU BENEFICE DE LEUR INITIATIVE LES DEMANDEURS DILIGENTS. EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE CONJOINTE REGULIEREMENT INTENTEE A L 'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR, EST RECEVABLE AU CAS OU TOUS LES COVENDEURS , PAR SUITE DE L'ADHESION TARDIVE D'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX, NE SE CONCILIENT QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Lésion
  • Rescision
  • Pluralite de vendeurs
  • Conciliation
  • Article 1670 du code civil
  • Forclusion de certains vendeurs
  • Indivision
  • Vente conjointe
  • Forclusion d'un indivisaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ;

QUE NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU BENEFICE DE LEUR INITIATIVE LES DEMANDEURS DILIGENTS ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE CONJOINTE REGULIEREMENT INTENTEE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR, EST RECEVABLE AU CAS OU TOUS LES COVENDEURS, PAR SUITE DE L'ADHESION TARDIVE D'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX, NE SE CONCILIENT QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION FORMEE PAR BOUMEDIENNE X... ABDEL B..., A L'ENCONTRE DE MOHAMED HADJ BACHIR DE A... QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE AVEC Y... BACHIR DE Z... DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE Y... BACHIR NE S'ETAIT PAS CONCILIE AVEC BOUMEDIENNE X... ABDEL B... ET NE S'ETAIT PAS JOINT A LA DEMANDE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1670
  • Code civil 1676
  • Code civil 1685

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-04-06 Bulletin 1954 I N. 121 P. 103 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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