CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1974, n° 72-13.117

Décision attaquée : tribunal d'instance. SAINT-QUENTIN 1972-04-12

En bref

Sommaire

LA CAUSE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA PERSONNE QUI, POUR EFFECTUER UN ACHAT, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES D'UNE SOCIETE DE CREDIT RESIDE DANS LA MISE A SA DISPOSITION DES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION ET NON DANS LA REMISE DE LA CHOSE ACHETEE. LA NON LIVRAISON DE CELLE-CI, DUE A LA FAILLITE DU VENDEUR, NE SAURAIT DONC DISPENSER L'EMPRUNTEUR DE REMBOURSER LES MENSUALITES DU PRET.

Thèmes
  • Vente
  • Vente a crédit
  • Crédit consenti par un tiers
  • Non delivrance de la chose vendue
  • Effet quant aux obligations de l 'acheteur a l'egard du preteur
  • Prêt
  • Organisme de crédit
  • Absence d'effet liberatoire
  • Contrats et obligations
  • Cause
  • Contrat de financement
  • Cause de l'obligation de l'emprunteur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES IMPAYEES ET LES FRAIS AFFERENTS A UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE A LAVER A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DELVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON DE LA FAILLITE DU VENDEUR, LE MATERIEL COMMANDE N'A PAS ETE LIVRE A LAMBERT, A ENONCE QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR CELUI-CI "AVAIT POUR CAUSE LA LIVRAISON D'UNE MACHINE A LAVER ET D'UNE ESSOREUSE, ET QUE, CETTE CAUSE AYANT DISPARU, L'OBLIGATION DOIT ETRE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'EMPRUNTEUR RESIDAIT DANS LA MISE A SA DISPOSITION DES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION QU'IL AVAIT EFFECTUEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, LE 12 AVRIL 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.

Textes appliqués

  • Code civil 1131

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-11-06 Bulletin 1961 III N. 395 P. 345 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-11-18 Bulletin 1970 IV N. 309 P. 271 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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