RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1974, n° 73-12.096

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-02-27

En bref

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Portee
  • Moyens non repris par voie de conclusions
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Effet
  • Saisine du juge
  • Procédure civile
  • Demande
  • Moyen
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGOSTINI ET ROSTAN, MAITRES D'OEUVRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE COLORADO",ONT FAIT ASSIGNER CELLE-CI EN PAIEMENT D'HONORAIRES ;

QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AYANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE, LADITE SOCIETE A INTERJETE APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES GRIEFS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PAR ELLE ENTREPRIS ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, D'EXAMINER LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES ;

QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE "LA RESIDENCE LE COLORADO" D'AVOIR, A L'APPUI DE SON APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER DES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Décret 1972-07-20 ART. 102 Décret 1972-07-20 ART. 106

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-30 Bulletin 1969 II N. 32 P. 23 (REJET) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 123 P. 96 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 114 P. 90 (REJET) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 301 P. 242 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 43 P. 34 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 58 N. 47 (REJET) Table décennale VERBO APPEL CIVIL N. 18 N. 134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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