CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1974, n° 73-12.640

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1973-05-02

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE SECOURS ETAIT INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF. ET L'ARTICLE 258 QUI EDICTAIT QUE LA DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, CONSTITUAIT UNE DISPOSITION DEROGATOIRE EN DROIT COMMUN, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU CAS QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS, D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision preparatoire
  • Expertise
  • Décision ne prejugeant pas le fond
  • Jugements et arrêts d'avant dire droit
  • Appel
  • Jugement ordonnant expertise
  • Possibilite
  • Articles 451 et 258 du code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;

QUE LE SECOND, QUI EDICTE QUE LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS, QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT ;

ATTENDU QUE DE CHIRAC AYANT, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROLLAND, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT EST PREPARATOIRE ET QUE, PARTANT, IL N'EST SUSCEPTIBLE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

EN QUOI L'ARRET, PAR REFUS D'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES ET FAUSSE APPLICATION DU SECOND, A VIOLE CEUX-CI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 258 ANCIEN
  • Code de procédure civile 451 ANCIEN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-25 Bulletin 1965 II N. 310 P. 212 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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