RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1974, n° 74-60.102

Décision attaquée : tribunal d'instance. Paris VE 1974-05-19

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN. IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QU'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE, EST IRRECEVABLE SI ELLE EST PRESENTEE ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des periodes de revision
  • Demande presentee entre les deux tours de scrutin
  • Irrecevabilité
  • Article l 57 du code électoral
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE GUILLOCHET A, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES 5 ET 19 MAI 1974, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A VOIR ORDONNER SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT IL AVAIT ETE RADIE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, ALORS QUE LA CONDAMNATION PENALE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI N'AURAIT PAS ENTRAINE SA RADIATION D'OFFICE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI N'A PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT A L'ELECTORAT DE CE CITOYEN, ENONCE, NOTAMMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;

QU'IL DEDUIT DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QUE LE GUILLOCHET NE POUVAIT PAS, A LA DATE DE SA DEMANDE, SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE POUR SOLLICITER SON INSCRIPTION ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE LE GUILLOCHET N'ETAIT PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code électoral L34
  • Code électoral L57

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 Bulletin 1974 II N. 272 P. 224 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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