En bref
- Sommaire
LE BAILLEUR PEUT TOUJOURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A CHARGE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NON FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LE BAILLEUR A SON LOCATAIRE, SE BORNE A RETENIR QUE SES GRIEFS NE SONT PAS JUSTIFIES, ALORS QUE CE BAILLEUR AVAIT, SUBSIDIAIREMENT, ASSORTI SON REFUS D'UNE OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION.
- Thèmes
- Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
- Renouvellement
- Refus
- Droit absolu
- Motif injustifie
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SAUF A PAYER, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, AU LOCATAIRE EVINCE, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., LOCATAIRE AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL DE BIENS APPARTENANT A BERLAGUET, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 25 MARS 1971, DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LES GRIEFS DU BAILLEUR NE SONT PAS FONDES OU NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES ET LEGITIMES POUR JUSTIFIER LE REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SUBSIDIAIREMENT ASSORTI SON REFUS D'UNE PROPOSITION D'INDEMNITE A DETERMINER PAR EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-11-14 Bulletin 1962 III N. 448 (1) P. 370 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-06-01 Bulletin 1967 III N. 223 P. 215 (CASSATION) Table décennale VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 1141 ET S
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.