CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 1974, n° 73-13.131

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-05-10

En bref

Sommaire

LE BAILLEUR PEUT TOUJOURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A CHARGE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NON FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LE BAILLEUR A SON LOCATAIRE, SE BORNE A RETENIR QUE SES GRIEFS NE SONT PAS JUSTIFIES, ALORS QUE CE BAILLEUR AVAIT, SUBSIDIAIREMENT, ASSORTI SON REFUS D'UNE OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION.

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SAUF A PAYER, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, AU LOCATAIRE EVINCE, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., LOCATAIRE AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL DE BIENS APPARTENANT A BERLAGUET, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 25 MARS 1971, DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LES GRIEFS DU BAILLEUR NE SONT PAS FONDES OU NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES ET LEGITIMES POUR JUSTIFIER LE REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SUBSIDIAIREMENT ASSORTI SON REFUS D'UNE PROPOSITION D'INDEMNITE A DETERMINER PAR EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-11-14 Bulletin 1962 III N. 448 (1) P. 370 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-06-01 Bulletin 1967 III N. 223 P. 215 (CASSATION) Table décennale VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 1141 ET S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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