CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 1974, n° 73-14.191

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1973-07-11

En bref

Sommaire

AUX TERMES DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE EN MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158-1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR UNE SOCIETE, D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU A SON ENCONTRE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A CETTE SOCIETE A SON SIEGE SOCIAL AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE, QUE L'HUISSIER A LAISSE UN AVIS DE PASSAGE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DESTINEE A AVISER L'INTERESSE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE COPIE AVAIT ETE REMISE A ETE ADRESSEE A LA SOCIETE LE LENDEMAIN ET RECUE PAR ELLE LE SURLENDEMAIN. EN EFFET, EN CONSIDERANT PAR CES SEULS MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE A COURIR LE JOUR DE LA SIGNIFICATION, SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE AVAIT RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de depart
  • Jugement de défaut
  • Jugement repute contradictoire
  • Signification en mairie
  • Article 158
  • 1 du code de procédure civile
  • Retrait de la copie par le defaillant
  • Prise en consideration
  • Necessite
  • Jugements et arrêts par défaut

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE EN MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158-1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELA D'APPEL ;

ATTENDU QUE DAME VEUVE X... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EQUIPEMENT DE CAFETERIE-RESTAURANT-MENAGER ET COLLECTIVITES (ECREMCO) EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPAREIL ET REMBOURSEMENT DU PRIX ET LADITE SOCIETE AYANT, SUIVANT EXPLOIT DU 3 FEVRIER 1972, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU A SON ENCONTRE LE 26 OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT A ETE A LA REQUETE DE DAME VEUVE X... ET SUIVANT EXPLOIT DU 1ER DECEMBRE 1971, SIGNIFIE A LA SOCIETE ECREMCO A SON SIEGE SOCIAL AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE QUE L'HUISSIER A LAISSE UN AVIS DE PASSAGE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DESTINEE A AVISER L'INTERESSEE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE COPIE AVAIT ETE REMISE A ETE ADRESSEE LE 2 DECEMBRE 1971 A LA SOCIETE ECREMCO, LAQUELLE L'A RECUE LE LENDEMAIN ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT PAR CES SEULS MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE A COURIR LE JOUR DE LA SIGNIFICATION SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE ECREMCO AVAIT RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 158-1
  • Code de procédure civile 445-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-05-25 Bulletin 1965 IV N. 394 P. 326 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-26 Bulletin 1972 II N. 26 P. 21 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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