En bref
- Sommaire
L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE ALINEA 3 DU CODE CIVIL PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION DES JUGES DU FOND.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Cassation
- Pourvoi
- Décès de l'un des epoux
- Effet
- Fins de non
- Recevoir
- Non
- Lieu a statuer
- Parties
- Décès
- Action d’État
Texte intégral
ATexte intégral
VU L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE B. S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 5 JUIN 1973 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1973 PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT ET REJETANT SA DEMANDE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE A... CIVIL DE LA COMMUNE DE TOULON, QUE DAME Y..., NEE Z..., EST DECEDEE LE 19 NOVEMBRE 1974 A TOULON ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
Textes appliqués
- Code civil 244 AL. 3
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 158 P. 124 (NON-LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.