Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 1975, n° 73-12.275

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-02-28

En bref

Sommaire

L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE ALINEA 3 DU CODE CIVIL PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION DES JUGES DU FOND.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Décès de l'un des epoux
  • Effet
  • Fins de non
  • Recevoir
  • Non
  • Lieu a statuer
  • Parties
  • Décès
  • Action d’État

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B...

X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE B. S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 5 JUIN 1973 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1973 PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT ET REJETANT SA DEMANDE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE A... CIVIL DE LA COMMUNE DE TOULON, QUE DAME Y..., NEE Z..., EST DECEDEE LE 19 NOVEMBRE 1974 A TOULON ;

ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.

Textes appliqués

  • Code civil 244 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 158 P. 124 (NON-LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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