RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1975, n° 73-12.631

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1973-03-02

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE FEMME DIVORCEE, A LAQUELLE LA GARDE DE SA FILLE MINEURE AVAIT ETE CONFIEE, A, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-MARI A TITRE DE RECOURS OU DE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS EFFECTUES POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT DEVENU MAJEUR, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SES BESOINS, NE MODIFIE PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE, L'ARRET QUI CONDAMNE LE PERE A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE, EN S'APPUYANT SUR LA NOTION DE RECOURS PERSONNEL ET DE REMBOURSEMENT, ET NON PAS COMME LE PRETEND LA FEMME, DEMANDERESSE AU POURVOI, SUR LA POURSUITE AU-DELA DE LA MAJORITE DE L'ENFANT DU VERSEMENT DE LA PENSION A ELLE ACCORDEE EN SUITE DU DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DUDIT ENFANT.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Obligation de juger dans leurs limites
  • Divorce séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Entretien des enfants
  • Enfants majeurs
  • Frais assumes volontairement par l'epoux ayant eu la garde
  • Impossibilite de recourir contre l'autre pour la part lui incombant

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A VERSER, DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LADITE DECISION, A DAME G., SON EX-EPOUSE, UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE, A TITRE DE REMBOURSEMENT D'ALIMENTS FOURNIS A LEUR FILLE, DEVENUE MAJEURE, D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LA NOTION DE RECOURS PERSONNEL ET DE REMBOURSEMENT, MODIFIE D'OFFICE, LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE DAME G., A LAQUELLE CELLE-CI AURAIT CONTINUE A DONNER POUR OBJET LA POURSUITE, AU DELA DE LA MAJORITE DE L'ENFANT, DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, DU VERSEMENT DE LA PENSION A ELLE ACCORDEE, EN SUITE DU DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DUDIT ENFANT ;

MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME G. AVAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE, A TITRE DE RECOURS, EN REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EFFECTUES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT MAJEUR, ALORS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE PERSONNELLEMENT A TOUS SES BESOINS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT POINT LA CRITIQUE DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 203
  • Code civil 303

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-07 Bulletin 1962 II N. 272 P. 191 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 186 (2) P. 156 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.