CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1975, n° 73-13.060

Décision attaquée : tribunal d'instance Grenoble 1973-05-17

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI STATUANT SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET UNE MALADIE DE LA VICTIME S'ETANT MANIFESTEE PLUSIEURS ANNEES APRES, A CONCLU PAR L'AFFIRMATIVE TOUT EN ENONCANT QUE SI UN DOUTE SUBSISTAIT CE NE POUVAIT ETRE QU'A PROPOS DE L'IMPUTABILITE TOTALE QUI N'ETAIT PAS EXCLUE. EN EFFET, DE TELS MOTIFS, DUBITATIFS, NE JUSTIFIENT PAS LA DECISION CONDAMNANT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'ENTIER MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME A L'OCCASION DE CETTE MALADIE.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Motifs dubitatifs
  • Responsabilité civile
  • Lien de causalite
  • Dommage
  • Accident
  • Maladie de la victime
  • Imputabilite
  • Imputabilite totale
  • Réparation
  • Etendue

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ATTENVILLE, VICTIME EN 1962 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OBTINT LA REPARATION DE SON DOMMAGE DE DAME X... DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT RETENUE ;

QU'EN 1967 ET EN 1969 IL SOUFFRIT DE DOULEURS CERVICALES POUR LESQUELLES IL RECUT DES SOINS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE A RECLAME AUX AYANTS DROIT DE DAME X..., DECEDEE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, QU'ATTENVILLE A ETE MIS EN CAUSE, QUE LES CONSORTS X... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DOULEURS DONT LEDIT ATTENVILLE AVAIT SOUFFERT SERAIENT CONSECUTIVES A UN ETAT ARTHROSIQUE PREEXISTANT A L'ACCIDENT, UN EXPERT A ETE DESIGNE QUI A CONCLU QUE LES AFFECTIONS DE 1967 ET DE 1969 ETAIENT LA CONSEQUENCE, AU MOINS POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT DE 1962 ET EN CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRECITEE L'ENTIER MONTANT DE SES PRESTATIONS, LE JUGEMENT, QUI A CEPENDANT INDIQUE QU'IL HOMOLOGUAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCE QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES AFFECTIONS DE 1967 ET DE 1969 ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI ET QUE SI UN DOUTE SUBSISTAIT, CE NE POUVAIT ETRE QU'A PROPOS DE L'IMPUTABILITE TOTALE QUI N'ETAIT PAS EXCLUE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF DUBITATIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.