RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1975, n° 73-11.661

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1973-02-23

En bref

Sommaire

EST EN DROIT DE BENEFICIER DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE LA MERE CELIBATAIRE, QUI NE TRAVAILLANT PAS, FAUTE D'AVOIR TROUVE UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, S'OCCUPE PERSONNELLEMENT ET COMPLETEMENT DE SON ENFANT, LE FAIT QUE, DEMUNIE DE RESSOURCES, ELLE BENEFICIE DU SOUTIEN DE SES PARENTS CHEZ QUI ELLE HABITE AVEC SON ENFANT NE PERMETTANT PAS DE DIRE QUE CELUI-CI NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE POUR ELLE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIT VERSER A DAME X... LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR SA FILLE NEE LE 10 AOUT 1971, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EST DUE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE A LA CONDITION QUE L'ENFANT SOIT ENCORE VIVANT A CETTE DATE ET A LA CHARGE DE SES PARENTS, QU'EN L'ESPECE DAME X..., MERE CELIBATAIRE QUI NE TRAVAILLE PAS, ETANT, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, A LA CHARGE DE SES PARENTS COMME SON ENFANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EN ESTIMANT QUE L'ENFANT CONSTITUE UNE CHARGE POUR ELLE PARCE QU'ELLE L'ELEVE, QU'EN EFFET DAME X... N'ASSUMANT PAS LES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA CHARGE DE SA MERE AU SENS DE L'ARTICLE 522 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., MERE CELIBATAIRE QUI NE TRAVAILLE PAS FAUTE D'AVOIR TROUVE UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, S'OCCUPE PERSONNELLEMENT ET COMPLETEMENT DE SON ENFANT ;

QU'ILS OBSERVENT QUE SI, DEMUNIE DE RESSOURCES, ELLE BENEFICIE DU SOUTIEN DE SES PARENTS CHEZ QUI ELLE HABITE AVEC SA FILLE, CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE DIRE QUE L'ENFANT NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE POUR ELLE ;

QU'ILS EN ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QU'ELLE DEVAIT PERCEVOIR LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-12-04 Bulletin 1974 V N. 589 P.551 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.