RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 1975, n° 74-40.131

Décision attaquée : cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale ) 1973-06-20

En bref

Sommaire

EN ESTIMANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ENGAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, STIPULANT "DUREE DU CHANTIER : DEUX ANS" ET FIGURANT, NON AU PARAGRAPHE RELATIF A L'EMBAUCHAGE MAIS PARMI LES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES CONCERNANT LE LIEU ET LES MODALITES DE TRAVAIL EST INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN TERME CONVENU ET CONFERER AU CONTRAT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE LES JUGES DU FOND PROCEDENT A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Duree determinee
  • Definition
  • Engagement pour la duree d'un chantier
  • Absence de precision lors de l'embauche sur la date de fin du contrat
  • Duree indeterminee /
  • Contrats et obligations
  • Interpretation
  • Clause ambigue
  • Denaturation (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, ET DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT GEORGES Z... A LA SOCIETE ANONYME BOUYGUES ETAIT A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QUE LA TOTALITE DES MENTIONS FIGURANT AU CONTRAT N'ETAIENT PAS DES Y... CONTRACTUELLES, ET QUE LA REFERENCE A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE DEMANDANT DEUX ANS POUR ETRE REALISE, NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER UN TERME PRECIS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT PREVOYANT UN ENGAGEMENT POUR UN CHANTIER, DONT LA DUREE ETAIT EXPRESSEMENT FIXEE A DEUX ANS ;

MAIS ATTENDU QUE Z..., QUI A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE BOUYGUES PAR LETTRE DU 8 JUILLET 1972, AVEC EFFET IMMEDIAT, EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE COFFREUR POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 20 NOVEMBRE 1972, A COMPTER DU 24 NOVEMBRE ;

QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'UNE PART, QUE, EN CAS DE RECRUTEMENT POUR UN CHANTIER DEVANT SE PROLONGER SUR PLUSIEURS ANNEES, LES PARTIES NE PEUVENT CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX SERONT EFFECTIVEMENT TERMINES, ET D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 8 JUILLET 1972 PREVOYAIT UNE MODIFICATION DE LA REMUNERATION DE Z... QUI NE DEVAIT ETRE PAYE MENSUELLEMENT QU'APRES 6 MOIS DE PRESENCE, L'EMPLOYEUR AYANT VOULU, DANS UNE PREMIERE PERIODE, SE RESERVER LA POSSIBILITE D'UNE RUPTURE AVEC UN BREF PREAVIS ;

QU'ILS CONSTATENT DE PLUS QUE LA MENTION "DUREE DU CHANTIER 2 ANS" N'A PAS ETE INSEREE DANS LE PARAGRAPHE RELATIF A L'EMBAUCHAGE, MAIS SEULEMENT PARMI LES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES CONCERNANT LE LIEU ET LES MODALITES DU TRAVAIL ;

QU'EN ESTIMANT QUE LA REFERENCE A LA DUREE TOTALE DE CONSTRUCTION DU BARRAGE, DONT LE CHANTIER AVAIT D'AILLEURS ETE OUVERT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ENGAGEMENT DE Z... ET NON PRECISEE, ETAIT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN TERME CONVENU, ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;

QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-05-11 Bulletin 1964 IV N. 393 P. 322 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-09 Bulletin 1974 V N. 291 (2) P. 281 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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