RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1975, n° 74-11.172

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1974-01-18

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON DIVORCE NI SEPARE DE CORPS, N'EXCLUT PAS DE SON BENEFICE CELUI QUI EST SEPARE PAR L'EFFET D'AUTRES DECISIONS QUE CELLES PRONONCANT LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Rente
  • Beneficiaires
  • Conjoint survivant
  • Conjoint en instance de divorce ou de séparation de corps
  • Divorce séparation de corps
  • Mesures provisoires
  • Residence séparée
  • Effet
  • Accident du travail
  • Droits du conjoint survivant

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME BONIN Z... D. AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE EN RAISON DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 26 MARS 1972 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1971, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE AUX EPOUX Y... INTERVENUE LE 27 NOVEMBRE 1970 DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE ENGAGEE PAR L'EPOUSE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA SEPARATION TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'OCTROI PAR ORDONNANCE D'UN DOMICILE SEPARE SUR ASSIGNATION EN DIVORCE DE L'EPOUSE EXCLUT LE BENEFICE DE LA RENTE QUI NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'A LA CONJOINTE NON SEPAREE DE DROIT NI DE FAIT DE SON MARI, A MOINS QU'ELLE NE BENEFICIE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, CE QUI ETAIT EXCLU EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., Z... D. AVAIT, SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, OBTENU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI ET LUI DONNANT ACTE QU'ELLE NE DEMANDAIT PAS POUR L'INSTANT DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ;

QUE D. AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL S'AGIT ET QU'IL EN ETAIT DECEDE, A UNE EPOQUE OU LA PROCEDURE DE DIVORCE ETAIT TOUJOURS PENDANTE SANS QU'AUCUN JUGEMENT AU FOND FUT INTERVENU ;

QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL NON DIVORCE NI SEPARE DE CORPS, N'EXCLUT PAS DE SON BENEFICE CELUI QUI EST SEPARE PAR L'EFFET D'AUTRES DECISIONS QUE CELLES PRONONCANT LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-31 Bulletin 1971 V N. 280 P. 236 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.