RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 1975, n° 73-14.580

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1973-06-27

En bref

Sommaire

LA LOI DU 25 JUIN 1971 AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT APRES LA CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE, SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL. CETTE LOI EST D'APPLICATION IMMEDIATE.

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Enclave
  • Cessation
  • Extinction de la servitude
  • Prescription de l'assiette et du mode de passage
  • Absence d'influence
  • Extinction
  • Loi du 25 juin 1971
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACQUISE EN VERTU DE LEUR ETAT D'ENCLAVE, AU PROFIT DES PARCELLES 127 ET 128 PENDANT TRENTE ANNEES D'USAGE CONTINU DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE PAR LES EPOUX Y... ET LEURS AUTEURS SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., A PRIS FIN PAR EXTINCTION, LORSQUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1966, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS LA PARCELLE 126 QUI A DESENCLAVE LESDITES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 25 JUIN 1971 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EST L'EQUIVALENT D'UN TITRE, DE SORTE QUE LA LOI NOUVELLE N'A PU ENTRAINER LA DISPARITION D'UNE SERVITUDE RESULTANT D'UN TITRE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CONVENTION NI DECISION JUDICIAIRE N'A CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DU PASSAGE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, LAQUELLE EST D'APPLICATION IMMEDIATE, AUTORISANT LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT APRES CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE, SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, EN RAISON DE L'ACQUISITION PAR LES EPOUX Y... DE LA PARCELLE 126 CONTIGUE PAR SON EXTREMITE OUEST A LEUR PARCELLE 124 ET PAR SON EXTREMITE EST A LEURS PARCELLES 127-128, LESQUELLES ONT CESSE DES LORS D'ETRE ENCLAVEES ;

D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 682
  • LOI 71-494 1971-06-25

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-05 Bulletin 1971 III N. 475 (3) P. 339 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-27 Bulletin 1974 III N. 96 P. 73 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.