IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 1975, n° 74-10.936

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Alpes-Maritimes 1973-11-28

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Par suite, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'incompétence d'une commission de première instance, cette décision étant susceptible d'être attaquée par la voie de contredit en application de l'article 20 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LA SOCIETE MINNITI QUI AVAIT DELIVRE A L'OUVRIER BERCAGHI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE ATTESTATION FAISANT ETAT D'UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE REELLEMENT PERCU PAR L'INTERESSE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CETTE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE CONTREDIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 20

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-23 Bulletin 1964 II N. 645 p.473 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 546 (1) p.497 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-16 Bulletin 1973 III N. 352 p.254 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.