CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 1975, n° 73-14.160

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1973-07-06

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE DU CODE CIVIL CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ET SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE. L'ARRET QUI CONSTATE QU'UNE COLLISION DE VEHICULE EST DUE A LA FAUTE DE L'UN DES CONDUCTEURS ET N'EN RELEVE AUCUNE A LA CHARGE DE L'AUTRE NE PEUT DONC PAS N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN REPARATION DE CELUI-CI.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Constatation d'une faute
  • Effet
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Constatation
  • Effets
  • Absence de faute de la victime
  • Réparation partielle
  • Possibilite (non)

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE, QUE, SEULE, UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LEON ALEXIS ABEIL, CONDUIT PAR SON FILS LEON, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR D'ELIA, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SECONDAIRE, SITUEE A LA DROITE D'ABEIL ;

QU'A LA SUITE DU CHOC, LE CAMION ENDOMMAGEA LE MUR DE LA PROPRIETE DE LA DAME X... ;

QUE D'ELIA ET SON FILS MINEUR MICHEL FURENT TUES, DAME D'ELIA ET CHRISTIAN D'ELIA FURENT BLESSES ;

QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE VEUVE D'ELIA, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET LA COMPAGNIE L'EUROPE, SUBROGEE, POUR PARTIE, DANS LES DROITS DE DAME D'ELIA, ONT DEMANDE A ABEIL ET A SON FILS LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;

QU'ABEIL ET SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS SAMDA, CETTE DERNIERE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA DAME X... ET, POUR PARTIE, DANS CEUX D'ABEIL PERE, ONT RECLAME L'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES A LA DAME D'ELIA ET A LA COMPAGNIE L'EUROPE ;

ATTENDU QUE POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE D'ABEIL ET DE LA SAMDA FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE D'ELIA ABORDAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET DEVAIT LAISSER LE PASSAGE AU CAMION, QU'IL NE POUVAIT MANQUER DE VOIR VENIR A DISTANCE SUFFISANTE, ET QU'EN MARQUANT UN TEMPS D'ARRET VOLONTAIRE OU NON, A L'INTERSECTION, IL A TROMPE ABEIL SUR SES INTENTIONS ;

QUE L'ARRET RETIENT, AINSI, LA FAUTE COMMISE PAR D'ELIA ;

QU'IL NE RELEVE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE A LA CHARGE D'ABEIL ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ABEIL EUT DU ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU, NORMALEMENT, LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXONERATION TOTALE D'ABEIL DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT D'ABEIL EMPECHENT DE DIRE QUE LA FAUTE D'ELIA AIT ETE TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET IMPARABLE ;

EN QUOI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.