RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 avril 1975, n° 74-10.904

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1973-11-23

En bref

Sommaire

EN RETENANT QUE LA SITUATION D'UN DIRIGEANT SOCIAL PEUT ETRE CONSIDEREE AVEC INDULGENCE, ET QU'IL CONVIENT DE NE PAS LE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LES JUGES DU FOND USENT DU POUVOIR QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 23 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS QUI TENDAIT A CE QUE REBOURSIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AMBULANCES MEDICA EN LIQUIDATION DES BIENS, SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF, QUE REBOURSIER OFFRAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LE PASSIF SOCIAL, ET QU'IL POURRAIT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS DES SON PREMIER MANQUEMENT, L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOYANT CETTE MESURE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX QUI, CONDAMNES A PAYER LE PASSIF SOCIAL, NE S'ACQUITTENT PAS DE LEUR DETTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ADMINISTRATION AVAIT INVOQUE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI, DONT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT LUI-MEME FAIT APPLICATION, QUE CET ARTICLE, COMPLETEMENT IGNORE PAR LES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, PREVOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DES DIRIGEANTS SOCIAUX QUI ONT, SOIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, SOIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DE LEURS BIENS PROPRES, SOIT POURSUIVI ABUSIVEMENT, DANS LEUR INTERET PERSONNEL, UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE ET ENONCE, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LE PASSIF DU DIRIGEANT COMPREND, OUTRE SON PASSIF PERSONNEL, CELUI DE LA PERSONNE MORALE, ET ALORS QU'A AUCUN MOMENT, L'ADMINISTRATION, QUI N'EN AVAIT D'AILLEURS PAS LE DROIT, N'AVAIT EXERCE L'ACTION DE L'ARTICLE 100, LEQUEL SANCTIONNE LES DIRIGEANTS CONDAMNES SOIT D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL, SOIT A LA REQUETE DU SYNDIC, A COMBLER LE PASSIF ET NE S'ACQUITTENT PAS DE LEUR DETTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SITUATION DE REBOURSIER POUVAIT ETRE CONSIDEREE AVEC INDULGENCE ET QU'IL CONVENAIT DE NE PAS LE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 101

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.