RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1975, n° 73-40.090

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1972-11-28

En bref

Sommaire

AYANT RELEVE QUE DES SALARIES, AU COURS D'UNE DISCUSSION SUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AVAIENT DIT A L'EMPLOYEUR VOULOIR PARTIR ET QUE CELUI-CI, APRES LEUR AVOIR REPONDU QU'ILS N'AVAIENT QU'A S'EN ALLER S'ILS N'ETAIENT PAS CONTENTS, LEUR AVAIT LE SOIR MEME ADRESSE DES LETTRES DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS UNE MANIFESTATION CERTAINE DE LA VOLONTE DES SALARIES DE DEMISSIONNER ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Preuve
  • Demission du salarie
  • Demission equivoque
  • Envoi ulterieur d'une lettre de congediement
  • Rupture par le salarie
  • Demission
  • Expression d'une volonte incertaine

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 26 MAI 1970, UNE EQUIPE DE SALARIES DE LA SOCIETE TRANSPORTS MUTTE, COMPOSEE DE LOISEAU ET DE FRAYSSE, ET DIRIGEE PAR NERON, DECHARGEAIT UN WAGON, LORSQU'ELLE SE VIT INTIMER L'ORDRE PAR ALMARIC, CHEF DE QUAI, D'INTERROMPRE CE TRAVAIL, ET DE PROCEDER AU CHARGEMENT D'UN AUTRE WAGON ;

QUE NERON REFUSA ET PARTIT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS MUTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE LOISEAU ET DE FRAYSSE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES AUX FAITS RELEVES ET DU REFUS D'OBEISSANCE DE NERON SEUL, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'APRES LE REFUS DE NERON, LOISEAU ET FRAYSSE S'ETAIENT PRESENTES QUELQUES MINUTES PLUS TARD AU BUREAU D'ALMARIC QUI, A UN MOMENT DONNE, LEUR AVAIT DECLARE "SI VOUS N'ETES PAS CONTENTS, ALLEZ-VOUS EN A LA SOUPE", ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DE "L'APOSTROPHE" D'ALMARIC QU'A ETE AFFIRME SON CARACTERE EQUIVOQUE, JUSTIFIANT LE REFUS D'IMPUTER SUR SALARIES LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, ET LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ECARTANT DE SA PART TOUTE INITIATIVE D'UN LICENCIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU REFUS D'OBEISSANCE DE LOISEAU ET DE FRAYSSE ETAIT INDEPENDANTE DU REFUS D'OBEISSANCE DE NERON, AINSI QUE DES DIRECTIVES D'ALMARIC ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES LE REFUS D'EXECUTION ET DE LE DEPART DE LEUR CHEF D'EQUIPE, LOISEAU ET FRAYSSE S'ETAIENT PRESENTES AU BUREAU, OU, AU COURS D'UNE DISCUSSION SUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINANT UNE SURCHARGE DE TRAVAIL, IL AVAIT ETE REPONDU AUX SALARIES QUI DISAIENT VOULOIR AUSSI PARTIR, QU'ILS N'AVAIENT QU'A S'EN ALLER S'ILS N'ETAIENT PAS CONTENTS ;

QUE LE SOIR MEME, IL LEUR AVAIT ETE ADRESSE DES LETTRES DE LICENCIEMENT ;

QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'EN RESULTAIT PAS UNE MANIFESTATION CERTAINE DE LA VOLONTE DE DEMISSIONNER DES SALARIES ET QUE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS ABUSIVE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-09 Bulletin 1974 V N. 233 P. 224 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.