RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 1975, n° 74-11.679

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-02-13

En bref

Sommaire

EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE, L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, PERMET D'ACCUEILLIR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE AU CAS D'ENCLAVE, APRES LA CESSATION DE CET ETAT, BIEN QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE SE SOIT PROLONGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS.

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Enclave
  • Cessation
  • Extinction de la servitude
  • Prescription de l'assiette et du mode de passage
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AJOUTANT AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIENT TROIS PARCELLES DE TERRE ACQUISES PAR LAMONTAGNE SUR D'AUTRES PARCELLES, PROPRIETE DE LA SOCIETE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE, RESULTAIT DE L'ETAT ANTERIEUR D'ENCLAVE ET SE TROUVAIT ETEINTE PAR SUITE DE LA CESSATION DE CET ETAT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION AYANT ETE ACQUISE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AINSI QU'IL LE CONSTATE, CETTE PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONSTITUAIT UN TITRE ET CONFERAIT AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT UN DROIT ACQUIS A S'EN PREVALOIR, LEQUEL DROIT NE POUVAIT ETRE REMIS EN QUESTION PAR LE NOUVEAU TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE, L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, PERMETTAIT DORENAVANT D'ACCUEILLIR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE, APRES LA CESSATION DE CET ETAT, BIEN QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE SE SOIT PROLONGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE NOUVEAU TEXTE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes appliqués

  • Code civil 685-1
  • LOI 1971-06-25

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-05 Bulletin 1971 III N. 457 P. 339 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-25 Bulletin 1975 III N. 78 P. 59 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.