En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE LE PREFET DE L'ISERE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE, EN DATE DU 7 AVRIL 1975, REJETANT PARTIELLEMENT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME, EN MAINTENANT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE NANTES-EN-RATTIER : X... MARC, X... NOEL, Y... ANNE-MARIE, Z... ELISE, A... MADELEINE, B... ROSE-MARIE, C... SERGE, D... CHANTAL, F... MADELEINE, E... MIREILLE, G... CONSTANCE, G... GABRIEL, H... MICHEL, I... MARIE-CLAUDE, J... SOLANGE, K... ELIANE, LAMBERT MARIE-AIMEE, LAURENT L..., M... REGINE, N... RENE, O... JEANINE, P... MICHELE, Q... JACQUES, R... MARYSE, S... ANNY ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE DENONCIATION DE CE POURVOI A L'UN QUELCONQUE DES DEFENDEURS A LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.
Textes appliqués
- Code électoral L27
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 300 P. 241 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 62 (1) P. 49 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.