RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1975, n° 74-70.238

Décision attaquée : juge de l'expropriation HAUTS-de-SEINE 1973-09-19

En bref

Sommaire

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE REPRODUIRE, DANS SON ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI PRESCRIT L'ENQUETE PARCELLAIRE.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAVILLE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MICHEL X..., DE NE PAS PRECISER SI L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE CONTIENT L'INDICATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE "L'ARRETE DU PREFET EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 ORDONNANT L'ENQUETE PRESCRITE PAR LE TITRE II DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET DESIGNANT M. MARCEL Y... COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR" ;

QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS TENU DE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE CET ACTE ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Textes appliqués

  • Décret 59-701 1959-06-06 ART
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-05-18 Bulletin 1967 V N. 49 (1) P. 35 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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