RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1975, n° 74-70.449

Décision attaquée : juge de l'expropriation MEURTHE-ET-MOSELLE 1974-07-15

En bref

Sommaire

LES FORMALITES RELATIVES A LA CLOTURE ET A LA SIGNATURE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE MAIRE A L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT AINSI QUE CELLES QUI SONT RELATIVES A LA TRANSMISSION DUDIT REGISTRE, AVEC LE DOSSIER, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES FORMALITES SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNALE A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DE PARCELLES APPARTENANT A SIMON ET A Y... ADAM, DE NE FAIRE MENTION NI DE LA CLOTURE, NI DE LA SIGNATURE, NI DE LA TRANSMISSION, PAR LE MAIRE, DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES FORMALITES RELATIVES A LA CLOTURE ET A LA SIGNATURE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE MAIRE A L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT, AINSI QUE LES FORMALITES RELATIVES A LA TRANSMISSION DUDIT REGISTRE AVEC LE DOSSIER, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;

QU'AINSI, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE MENTIONNER NI LES DATE, LIEU DE NAISSANCE ET PROFESSION DES EXPROPRIES, NI QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRECISE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, QUE SIMON EST NE LE 2 JUILLET 1925 A BRALLEVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ET QUE DAME VEUVE X... EST NEE LE 25 NOVEMBRE 1912 A IGNEY (VOSGES) ;

QUE, D'AUTRE PART, LES EXPROPRIES NE SAURAIENT INVOQUER, A LEUR PROFIT, UNE PRETENDUE IRREGULARITE PROVENANT DE L'OMISSION DE L'INDICATION DE LEUR PROFESSION, INDICATION QU'ILS ETAIENT TENUS DE FOURNIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DONT LES DISPOSITIONS - AINSI QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER - LEUR AVAIENT ETE RAPPELEES PAR LA LETTRE, EN DATE DU 23 MAI 1973, PAR LAQUELLE L'EXPROPRIANT LEUR A NOTIFIE LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DONT ILS ONT SIGNE L'AVIS DE RECEPTION LE 26 MAI 1973, SOIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1973, DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUILLET 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.

Textes appliqués

  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-25 Bulletin 1969 III N. 328 (2) P. 250 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 362 (2) P. 277 (REJET) Table décennale VERBO EXPRO N. 137 P. 135

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.