RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 1975, n° 74-10.696

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1972-01-17

En bref

Sommaire

EN L'ETAT DE DEGATS CAUSES A UNE VOITURE AUTOMOBILE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT L'ARBRE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT DONNE CE TERRAIN A BAIL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET AYANT ENONCE QUE LE LOCATAIRE AYANT L'USAGE DE L'ARBRE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE LUI INCOMBAIT, LE PROPRIETAIRE N'AYANT PLUS LA POSSIBILITE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI AURAIENT PU S'IMPOSER, D'OU IL RESULTAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE SURVEILLANCE ET N'AVAIT PLUS EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimees
  • Article 1384 du code civil
  • Gardien
  • Chose gardee
  • Arbre
  • Chute
  • Terrain loue
  • Faute
  • Arbre se trouvant sur un terrain donne a bail
  • Responsabilité du proprietaire (non)
  • Bail en général

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EUCALYPTUS SE TROUVANT SUR UN TERRAIN QUE DEVILDER, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL, TOMBA DANS UNE RUE SUR UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT APPARTENANT A DAME X...;

QUE CELLE-CI A DEMANDE A DEVILDER REPARATION DE SON PREJUDICE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES FONDEES SUR LES ARTICLES , ALINEA 1ER, ET DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT D'ABATTRE L'ARBRE ET N'AVAIT SUR LUI QU'UN POUVOIR DE DIRECTION TRES REDUIT, ET QUE DE TOUTE MANIERE L'ARBRE, POURRI INTERIEUREMENT MAIS APPAREMMENT SAIN, ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE QUI AURAIT INTERDIT DE REFUSER AU PROPRIETAIRE LA QUALITE DE GARDIEN, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU PROPRIETAIRE DE SURVEILLER SES ARBRES, MEME APPAREMMENT SAINS, ET QU'IL Y AURAIT EU FAUTE DE SA PART A NE PAS AVOIR EFFECTUE CETTE SURVEILLANCE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR DEVILDER DEPUIS DEUX ANS, ET ENONCE QUE LE LOCATAIRE, S'IL N'AVAIT PAS LE DROIT D'ABATTRE L'ARBRE CE QUI AURAIT CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION, EN AVAIT L'USAGE, POUVAIT NOTAMMENT LE TAILLER ET VERIFIER S'IL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NUIRE A SA JOUISSANCE, ET POUVAIT EN DIRIGER LA CROISSANCE, ET QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE INCOMBAIT DEPUIS DEUX ANS AU LOCATAIRE, LE PROPRIETAIRE N'AYANT PLUS LA POSSIBILITE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI AURAIENT PU S'IMPOSER;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE DEVILDER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE SURVEILLANCE ET QU'IL N'AVAIT PLUS EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-07 Bulletin 1961 II N. 842 (2) P. 593 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N. 560 P. 401 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-28 Bulletin 1973 III N. 246 P. 178 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 135 P. 108 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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