CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1975, n° 75-60.079

Décision attaquée : tribunal d'instance Condom 1975-02-17

En bref

Sommaire

Même si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical du fait de l'expiration du délai de 15 jours qui lui est imparti à cet effet, il n'en est pas moins partie intéressée et défendeur nécessaire à la demande en annulation de cette désignation formée ultérieurement et régulièrement par un salarié de l'entreprise. Par suite, son intervention volontaire à l'instance ne peut être déclarée irrecevable.

Thèmes
  • Élections
  • Délégués syndicaux
  • Désignation
  • Contestation
  • Parties intéressées à l'instance
  • Employeur forclos pour contester
  • Procédure
  • Intervention
  • Intervention de l'employeur
  • Recevabilité
  • Contestation de la désignation par un salarié
  • Syndicat professionnel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT A PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ADRESSEE A DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU A EAUZE, INFORME CELLE-CI QU'IL DESIGNAIT CAUNEGRE COMME DELEGUE S YNDICAL DANS LA SOCIETE, QUE CETTE DESIGNATION A ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR UN AUTRE SALARIE EN FEVRIER 1975 QUAND IL EN A EU CONNAISSANCE;

QUE DAME X... EST INTERVENUE, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'INSTANCE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME X... ES QUALITES, AU MOTIF QUE REGULIEREMENT AVISEE DE LA DESIGNATION LE 17 DECEMBRE 1974 ELLE DEVAIT AGIR DANS LES QUINZE JOURS SUIVANTS;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI DAME X... ES QUALITES ETAIT FORCLOSE A CONTESTER LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE QUI LUI ETAIT IMPARTI, ELLE ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYEUR PARTIE INTERESSEE ET DEFENDEUR NECESSAIRE A LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION FORMEE ULTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT PAR UN SALARIE DE L'ENTREPRISE;

QU'ELLE ETAIT DE CE CHEF RECEVABLE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.