IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1975, n° 75-60.060

Décision attaquée : tribunal d'instance Langres 1975-02-28

En bref

Sommaire

L'article du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L 27, ne comprend dans son énumération, ni le maire pris en cette qualité, la voie du pourvoi en cassation lui étant seulement ouverte lorsqu'il a été partie à l'instance devant le Tribunal en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, ni la Commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Maire (non)
  • Commission administrative (non)
  • Membre de la commission administrative (non)

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE PRASLAY, AGISSANT EN CETTE QUALITE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, DU 28 FEVRIER 1975, DECLARANT IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1975, QUI AURAIT ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX BERNARD X... SUR LA LISTE ELECTRORALE DE LA COMMUNE DE PRASLAY;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTRORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE;

DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES

Textes appliqués

  • Code électoral L25
  • Code électoral L27
  • LOI 1969-05-10

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 102 p. 80 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 169 p. 142 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.