CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 octobre 1975, n° 74-11.637

Décision attaquée : tribunal de commerce Saint-Malo 1974-01-08

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la décision qui, après avoir retenu que le retard du transporteur à la livraison de la marchandise n'avait causé aucun préjudice à l'expéditeur, refuse néanmoins de condamner ce dernier à s'acquitter de sa propre obligation, à savoir le payement du prix du transport.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAM : ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, AUCUN LIEN DE PROCEDURE NE S'ETAIT NOUE ENTRE GELIN, DEMANDEUR AU POURVOI, ET LA CAM;

MET LADITE CAM HORS DE CAUSE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE GELIN, VOITURIER, AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS LEROUX DE TRANSPORTER 22 TONNES DE POMMES DE TERRE DE SAINT-MALO A LIEGE, A DEBOUTE LEDIT GELIN DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE LEROUX EN PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT, AU MOTIF QUE LA LIVRAISON N'AVAIT ETE FAITE, A DESTINATION, QU'A 11H30, AU LIEU DE 7H, COMME IL AVAIT ETE STIPULE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT, LOIN DE RETENIR QUE GELIN, DU FAIT DE CE RETARD, N'AVAIT PAS EXECUTE LA PRESTATION PAR LUI PROMISE, A RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE LE RETARD A LA LIVRAISON AIT CAUSE PREJUDICE A L'EXPEDITEUR;

D'OU IL SUIT QUE, EN REFUSANT DE CONDAMNER L'EXPEDITEUR A S'ACQUITTER DE SA PROPRE OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.