RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 octobre 1975, n° 74-11.617

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-12-06

En bref

Sommaire

Saisie de la demande en garantie formée contre une tuilerie par un entrepreneur de construction poursuivi par le maître de l'ouvrage en raison des désordres survenus aux bâtiments et dus à la mauvaise qualité des tuiles employées, c'est à juste titre que la Cour d'appel a écarté l'exception de prescription invoquée par la tuilerie au motif que le bref délai imparti par l'article du Code civil pour l'introduction de l'action en garantie des vices cachés ne courrait que du jour de la découverte des vices et que la prescription prévue par l'article -bis du Code de commerce avait été suspendue tant que l'entrepreneur n'ayant pas été mis en cause par le maître de l'ouvrage, avait été dans l'impossibilité d'agir en garantie contre le fabricant.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Suspension
  • Impossibilité d'agir
  • Appel en garantie
  • Période antérieure à l'action formée contre l'appelant
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Délai
  • Point de départ
  • Découverte du vice

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AMIENS, 6 DECEMBRE 1973), QUE BATAILLE, ENTREPRENEUR, AYANT ETE CHARGE, EN 1959, D'EFFECTUER LA COUVERTURE DE BATIMENTS QUE FAISAIT EDIFIER L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MANCHE, PASSA, LE 2 OCTOBRE 1959, UN MARCHE AVEC LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS EN VUE DE LA FOURNITURE DES TUILES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL;

QU'AYANT ETE ATTRAIT, LE 6 MAI 1970, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR LE MAITRE DE X... EN RAISON DES DESORDRES ALORS SURVENUS ET DUS A LA MAUVAISE QUALITE DES TUILES EMPLOYEES, BATAILLE ASSIGNA LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS DEVANT PLUSIEURS TRIBUNAUX, QUI SE DECLARERENT INCOMPETENTS, ET FINALEMENT, LE 19 JUIN 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS, AUQUEL COMPETENCE AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR L'UNE DES CLAUSES DU CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1959, AUX FINS DE FAIRE DECLARER LADITE SOCIETE TENUE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE DES VICES CACHES SOUMISE A LA SEULE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUE CETTE PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DECOUVERTE DU VICE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DU JOUR OU L'ACQUEREUR, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, S'EST VU POURSUIVRE PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION SERAIT LE MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CREANCES CONDITIONNELLES, AUX CREANCES A TERME ET AUX ACTIONS EN GARANTIE D'EVICTION ET NON PAS AUX ACTIONS EN GARANTIE POUR VICES CACHES ET QUE L'ARTICLE BIS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A TOUTES LES ACTIONS CONTRACTUELLES ENTRE COMMERCANTS INSTITUE UN DELAI-PREFIX QUI COURT DU JOUR DE LA VENTE ET QUI, ETANT LIE A L'OBLIGATION FAITE AUX COMMERCANTS PAR L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE DE CONSERVER LEUR COMPTABILITE PENDANT DIX ANS, N'EST, AU MEME TITRE QUE L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUSOENSION TANT QUE LE SOUS-ACQUEREUR N'A PAS LUI-MEME EXERCE UNE ACTION CONTRE L'ACHETEUR AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI EST SURABONDANTE, DECIDE QUE LE "BREF DELAI" IMPARTI PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL POUR L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES, NE COURAIT QUE DU JOUR DE LA DECOUVERTE DE CES VICES;

QUE DE MEME, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RETENU QUE L'ARTICLE BIS DU CODE DE COMMERCE INSTITUANT UNE PRESCRIPTION, CELLE-CI AVAIT ETE SUSPENDUE TANT QUE BATAILLE, N'AYANT PAS VU METTRE EN CAUSE SA RESPONSABILITE PAR LE MAITRE DE X..., AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE VENDUE EXERCEE PAR BATAILLE CONTRE LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS, EN ECARTANT L'EXCEPTION TIREE PAR CETTE SOCIETE DE CE QUE CETTE ACTION N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI IMPOSE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE BATAILLE AVAIT SAISI SUCCESSIVEMENT ET EN TEMPS UTILE PLUSIEURS JURIDICTIONS INCOMPETENTES, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'EN PORTANT SON ACTION DEVANT DES JUGES INCOMPETENTS, BATAILLE AVAIT AGI NON PAR MALIGNITE ET DE MAUVAISE FOI, MAIS SEULEMENT PAR EXCES DE PRECIPITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS AVAIT FAIT VALOIR QUE SI LA PREMIERE ASSIGNATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT AVAIT PU VALABLEMENT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, BATAILLE N'AVAIT PU, ULTERIEUREMENT, SAISIR SUCCESSIVEMENT DEUX AUTRES JURIDICTIONS INCOMPETENTES SANS COMMETTRE UNE ERREUR GROSSIERE, EQUIPOLLENTE AU DOL, PUISQUE LA JURIDICTION COMPETENTE LUI AVAIT ETE DESIGNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR;

MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EGALEMENT SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1648
  • Code de commerce 189-BIS
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-04 Bulletin 1971 III N. 535 (3) p. 382 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-01-05 Bulletin 1972 IV N. 7 p. 7 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-18 Bulletin 1972 III N. 241 p. 172 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-19 Bulletin 1974 IV N. 102 p. 82 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.