CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 octobre 1975, n° 74-10.866

Décision attaquée : tribunal de grande instance Aix-en-Provence 1973-06-14

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement doivent être rendus sur les conclusions du Ministère Public.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE -3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC;

ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE COMPORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE;

QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVPIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.

Textes appliqués

  • CGI 1947-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-06-09 Bulletin 1975 IV N. 159 p. 132 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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