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Jean-Félix Acquaviva visé par une enquête pour corruption passive à Bastia : accusations à la radio, peines encourues et suites possibles

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Maître Hassan KOHEN
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Jean-Félix Acquaviva visé par une enquête pour corruption passive à Bastia : accusations à la radio, peines encourues et suites possibles

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Jean-Félix Acquaviva a été député de la Haute-Corse de 2017 à 2024 et compte parmi les responsables de Femu a Corsica, le parti autonomiste de Gilles Simeoni. Depuis février 2025, il préside l’Office des transports de la Corse, selon Le Point. Le jeudi 2 avril 2026, une auditrice de l’émission le Forum, sur ICI RCFM, a accusé à l’antenne, sans le nommer, un ancien député pressenti pour la présidence du conseil exécutif de Corse de proposer « des postes en échange de faveurs sexuelles ». Le lendemain, le procureur de la République de Bastia, Jean-Philippe Navarre, a indiqué à l’AFP qu’une enquête était ouverte des chefs de corruption passive, de trafic d’influence et de prise illégale d’intérêts, rapportait Le Parisien. Par la voix de son avocate, l’élu a qualifié ces accusations de « totalement fausses ».

Six mois plus tard, aucune décision de poursuite n’a été rendue publique. En août, France 3 Corse ViaStella et Corse-Matin ont rapporté que la plainte en diffamation déposée par Jean-Félix Acquaviva avait été classée sans suite, puis portée devant un juge d’instruction, tandis que l’enquête ouverte en avril se poursuivait. Jean-Félix Acquaviva est présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits allégués, et l’ouverture d’une enquête préliminaire n’est ni une accusation formelle ni une condamnation.

Que vérifie exactement le parquet de Bastia ? Que recouvrent les trois qualifications annoncées, dont la prise illégale d’intérêts, redéfinie par une loi du 22 décembre 2025 ? Quelles peines le code pénal prévoit-il, et quelles étapes peuvent encore intervenir ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence de la chambre criminelle, sans préjuger d’une issue qui n’appartient qu’à la justice.

I. Une enquête ouverte après des accusations à l’antenne : que cherche à vérifier le parquet de Bastia ?

A. Des propos tenus en direct à l’ouverture d’une enquête préliminaire

Le point de départ est une intervention radiophonique. Selon Le Point, l’auditrice, qui ne s’est présentée que par un prénom, est intervenue dans le Forum, l’émission de la matinale d’ICI RCFM ouverte aux auditeurs, pour dénoncer le comportement d’un élu, ancien député, en affirmant qu’il lui avait fait une telle proposition et en avançant qu’elles étaient « au moins trois, avec des preuves ». Elle ne l’a pas cité nommément. Le contexte politique était celui de la succession de Gilles Simeoni à la présidence du conseil exécutif de Corse, après son élection comme maire de Bastia aux municipales du 22 mars 2026 ; Le Parisien citait alors Jean-Félix Acquaviva parmi les deux successeurs possibles mis en avant dans les médias. Toujours selon Le Point, aucune plainte n’avait été déposée à ce moment-là.

La réponse est venue dès le vendredi 3 avril, sur la même antenne. L’avocate de Jean-Félix Acquaviva a lu un communiqué assurant que ces accusations sont « totalement fausses » et annonçant l’intention de son client d’« engager des poursuites » contre leur auteure, comme l’ont rapporté Le Parisien et Le Point. Selon Le Point, son avocate a aussi rappelé la présomption d’innocence, en soulignant qu’aucune plainte n’avait alors été déposée, et invité chacun à apprécier « le contexte » de cette mise en cause. Jean-Félix Acquaviva conteste donc les faits, et sa position doit être rappelée à chaque étape de la procédure.

Le même jour, le procureur de la République de Bastia a fait savoir qu’à la suite des « éléments communiqués dans la presse », une enquête était ouverte des chefs de corruption passive, de trafic d’influence et de prise illégale d’intérêts. D’après les propos rapportés par Le Parisien, elle a pour objet de vérifier « la véracité ou non des faits » dénoncés à l’antenne ; l’intéressé aura la possibilité d’apporter toutes les explications utiles, et « les victimes éventuelles » sont invitées à se faire connaître. Les investigations ont été confiées à la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Corse. Le procureur précisait aussi prendre acte du souhait de Jean-Félix Acquaviva de déposer plainte pour diffamation.

Rien n’imposait d’attendre une plainte. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner », et l’article 75 prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». L’enquête préliminaire est donc une phase de vérification conduite sous l’autorité du parquet : aucun juge n’est saisi des faits, personne n’est mis en examen, et le dossier peut aussi bien conduire à un classement qu’à des poursuites. Pendant toute cette phase, le principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

L’été a apporté un développement procédural, mais pas sur le fond. France 3 Corse ViaStella, le 8 août, et Corse-Matin, le 7 août, ont rapporté, en citant le procureur de Bastia, que la plainte pour diffamation de Jean-Félix Acquaviva avait été classée sans suite, l’infraction étant jugée « insuffisamment caractérisée » ; Corse-Matin date ce classement du 30 juin. Son avocate a indiqué à ces deux médias qu’il restait déterminé et qu’il avait saisi un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Les deux médias précisaient que l’enquête pour corruption passive, trafic d’influence et prise illégale d’intérêts était toujours en cours. À la date de rédaction de cet article, aucune étape ultérieure n’a été rapportée par une source officielle ou par un média de presse établi.

La voie du juge d’instruction est d’ailleurs largement ouverte en matière de presse. En principe, l’article 85 du code de procédure pénale subordonne la plainte avec constitution de partie civile à une plainte préalable restée sans suite ou sans réponse pendant trois mois, mais il précise : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». La diffamation est justement définie par l’article 29 de cette loi : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Les deux procédures restent distinctes. Le classement d’une plainte en diffamation pour infraction insuffisamment caractérisée ne dit pas, à lui seul, si les accusations sont vraies ou fausses, et l’ouverture d’une enquête sur les faits dénoncés ne dit rien de la culpabilité de la personne visée. Les règles particulières qui gouvernent le procès en diffamation, notamment la preuve de la vérité des faits et la bonne foi, relèvent d’un autre débat que celui de cet article.

B. Corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts : trois qualifications, trois hypothèses différentes

Les trois délits annoncés supposent d’abord une qualité particulière chez leur auteur. L’article 432-11 du code pénal vise « une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public ». Or l’Office des transports de la Corse est, selon l’article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de la collectivité de Corse à caractère industriel et commercial, chargé notamment de conclure les conventions de délégation de service public des liaisons aériennes et maritimes ; le même texte prévoit que « L’office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. » Les conseillers exécutifs sont eux-mêmes élus par l’Assemblée de Corse, qui, selon l’article L. 4422-18 du même code, « procède parmi ses membres à l’élection du conseil exécutif de Corse et de son président ».

La chambre criminelle retient une conception large de la mission de service public. Dans un arrêt publié du 27 février 2002, rendu à propos d’un ingénieur mis à la disposition d’un établissement public à caractère industriel et commercial et poursuivi pour trafic d’influence et prise illégale d’intérêts, elle a approuvé les juges d’appel « dès lors que le prévenu était chargé d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’il ne disposât d’aucun pouvoir de décision » (Crim., 27 février 2002, n° 01-86.024). Une réserve s’impose toutefois : les sources publiques ne disent pas à quelle date se situeraient les faits allégués. Jean-Félix Acquaviva a quitté son mandat de député en 2024 et, selon Le Point, n’a pris la présidence de l’Office qu’en février 2025. La qualité exigée par les textes s’apprécie au moment des faits, et seule l’enquête pourrait établir ce moment, si des faits devaient être établis.

La corruption passive est la première hypothèse. Le même article 432-11 réprime le fait, pour une telle personne, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui », notamment « pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ». Deux traits méritent d’être soulignés. Le texte incrimine la simple sollicitation, sans exiger que l’avantage ait été obtenu ni que l’acte ait été accompli. Et la formule « à tout moment » permet de saisir une sollicitation intervenue avant comme après l’acte de la fonction.

La chambre criminelle analyse la corruption comme une infraction instantanée. À propos de la corruption privée, elle a jugé que « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte » (Crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368, § 12). Cette analyse commande notamment le point de départ de la prescription, examiné plus loin.

Reste la question que les accusations rendent centrale : la nature de l’avantage. Le texte vise des avantages « quelconques », et la chambre criminelle a déjà admis qu’ils ne soient pas monétaires. Dans un arrêt du 20 octobre 2004, elle a rejeté le pourvoi d’un directeur de centre de production condamné pour avoir obtenu d’une entreprise prestataire des travaux dans sa propriété personnelle, en relevant qu’il était constant « que les avantages en cause ont été obtenus par le prévenu pour accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction » (Crim., 20 octobre 2004, n° 03-82.644). À l’inverse, sous l’empire de l’ancien article 177 du code pénal, qui visait les offres, promesses, dons ou présents, elle avait approuvé le refus d’assimiler à ces avantages une satisfaction purement subjective, consistant en « l’assouvissement d’une haine » (Crim., 14 octobre 1975, n° 74-90.895).

Entre ces deux pôles, la question d’une contrepartie de nature sexuelle demeure peu explorée. Dans une note exploratoire publiée en juin 2025, l’association Transparency International France estime qu’un acte à caractère sexuel « pourrait être constitutif de la contrepartie » attendue d’un acte de la fonction, tout en relevant la rareté des décisions en la matière. Nos recherches n’ont pas permis d’identifier un arrêt publié de la chambre criminelle tranchant expressément cette question sous l’empire du texte actuel. Si des faits étaient établis, il appartiendrait donc aux juges de dire si la contrepartie alléguée entre dans la notion d’avantage, ce qui ne peut être présumé.

Le trafic d’influence constitue la deuxième hypothèse, et sa définition vise expressément les emplois. Le 2° de l’article 432-11 du code pénal réprime la sollicitation ou l’acceptation d’avantages « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». La différence avec la corruption tient à l’acte attendu : la corruption porte sur un acte de la propre fonction de l’agent, le trafic d’influence sur l’intervention qu’il exercerait auprès d’une autre autorité. Le texte vise l’influence réelle comme l’influence supposée, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que l’intervention promise ait été possible ou efficace. Plusieurs qualifications peuvent d’ailleurs être retenues ensemble : dans l’affaire jugée en 2002, les juges du fond avaient déclaré le prévenu coupable à la fois de trafic d’influence et de prise illégale d’intérêts.

La prise illégale d’intérêts est la troisième hypothèse, et son texte vient de changer. Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du code pénal réprime le fait, pour une personne exerçant une fonction publique, « de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». Le même article ajoute : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Il écarte enfin l’infraction lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Sous la rédaction antérieure, issue d’une loi du 22 décembre 2021, la chambre criminelle rappelait que « l’intérêt doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur du délit » (Crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217, § 19).

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette réforme, issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. Dans un arrêt publié du 6 mai 2026, elle juge que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », relève la création d’une cause d’exonération propre à ce délit, et en déduit qu’« Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables » (Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, § 28 à 30). C’est l’application de l’article 112-1 du code pénal, selon lequel « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Ce changement contraste avec la précédente réécriture de 2021, dont la chambre criminelle avait jugé que les prévisions « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure » (Crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217, § 19). Les conséquences de cette réforme pour les élus déjà poursuivis sont détaillées dans notre article sur la prise illégale d’intérêts après la loi du 22 décembre 2025.

Lorsque des postes sont en jeu, la jurisprudence relative à la prise illégale d’intérêts offre des exemples tirés de recrutements. Sous l’empire de l’ancien texte, la chambre criminelle a ainsi approuvé la condamnation d’un maire intervenu dans le recrutement de sa sœur comme directrice générale des services, en jugeant que le respect des règles de recrutement de la fonction publique territoriale est sans incidence « dès lors qu’il est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci » (Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, § 16). Cette solution a été rendue sous l’ancienne rédaction ; le texte issu de la loi de 2025 impose désormais au juge de caractériser un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité, pris en connaissance de cause. Rien, dans les sources publiques, ne précise d’ailleurs quels postes ou quelles opérations seraient en cause.

Enfin, les qualifications annoncées à l’ouverture d’une enquête sont provisoires : le parquet peut en retenir d’autres au vu des éléments recueillis, et le juge éventuellement saisi n’est pas lié par elles. Le procureur a d’ailleurs invité « les victimes éventuelles » à se faire connaître, alors que la corruption protège d’abord la probité de l’action publique. D’autres textes protègent directement les personnes. L’article 222-33 du code pénal assimile ainsi au harcèlement sexuel le fait, même non répété, « d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Aucune source publique ne fait état d’une telle qualification dans ce dossier, et le parquet ne l’a pas annoncée : la mention de ce texte sert seulement à montrer que les incriminations envisageables n’ont pas le même objet.

II. Ce qu’il encourt et ce qui reste à trancher

A. Des peines lourdes, une inéligibilité en principe obligatoire et un précédent de 2022 sans incidence sur la présomption d’innocence

La corruption passive et le trafic d’influence figurent parmi les délits les plus sévèrement punis. Commis par une personne exerçant une fonction publique, ils sont punis de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende par l’article 432-11 du code pénal, qui précise que ce montant « peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». La prise illégale d’intérêts est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende par l’article 432-12. Il s’agit de maxima : le juge qui condamne fixe la peine au regard des circonstances et de la personnalité. Notre article sur les peines encourues pour corruption passive et trafic d’influence détaille cette échelle.

Les peines complémentaires pèsent souvent davantage sur un élu. L’article 432-17 du code pénal permet de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus, et l’affichage ou la diffusion de la décision. Selon l’article 131-26, cette interdiction est en principe limitée à cinq ans pour un délit, et « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » L’article 131-26-1 porte toutefois la durée de l’inéligibilité jusqu’à dix ans pour une personne exerçant « un mandat électif public au moment des faits ».

Pour ces délits, l’inéligibilité est en outre obligatoire. L’article 131-26-2 du code pénal rend son prononcé « obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », et ce II vise, en son 5°, « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », ce qui inclut la corruption passive, le trafic d’influence et la prise illégale d’intérêts. Le III ménage une exception : la juridiction peut, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Légifrance signale pour cet article, comme pour la plupart des articles du code de procédure pénale cités ici, une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ces textes restent applicables aujourd’hui.

L’exécution provisoire de l’inéligibilité obéit à une exigence de proportionnalité. Après la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle juge que, lorsque le juge prononce une telle mesure, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, § 7). Toutes ces règles ne joueraient qu’en cas de poursuites suivies d’une déclaration de culpabilité, hypothèse que rien ne permet aujourd’hui d’anticiper.

Le dossier comporte un antécédent judiciaire distinct, déjà public. En novembre 2022, Jean-Félix Acquaviva a été condamné pour favoritisme dans une affaire d’attribution de marché public par la commune de Lozzi, dont il était maire de 2008 à 2017, rappelait Le Point. Selon France 3 Corse ViaStella, qui a rendu compte de cette décision en mars 2024 après sa révélation par Mediapart, le tribunal judiciaire de Bastia avait homologué le 30 novembre 2022, à l’issue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une amende de 8 000 euros dont 5 000 euros avec sursis, à propos de la construction d’un parking municipal. L’intéressé avait alors évoqué, auprès de ce média, « l’erreur de forme » qui lui était reprochée. En droit, l’article 495-11 du code de procédure pénale précise que l’ordonnance d’homologation « a les effets d’un jugement de condamnation ».

Cette condamnation porte sur des faits sans lien avec ceux que vérifie aujourd’hui le parquet, et elle ne modifie en rien la présomption d’innocence dont il bénéficie dans la présente enquête. S’agissant du sursis qui l’assortit, elle n’aurait de conséquence que dans une hypothèse précise, encadrée par la loi. Selon l’article 132-35 du code pénal, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Et la révocation n’est jamais automatique : l’article 132-36 exige une « décision spéciale » de la juridiction qui prononcerait une nouvelle condamnation. Une telle révocation supposerait donc des faits commis dans ce délai, une nouvelle condamnation à leur sujet et une décision spéciale du juge, autant d’éléments qu’aucune source ne permet d’établir.

B. Durée de l’enquête, accès au dossier, victimes et prescription : les prochaines étapes possibles

Au terme de l’enquête, le procureur choisira entre plusieurs voies. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou de classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Les poursuites peuvent prendre la forme d’une citation devant le tribunal correctionnel ou de l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction ; le déroulement d’une information judiciaire obéit alors à ses propres règles. Dans ce cadre, l’article 80-1 n’autorise la mise en examen que des personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et seulement si le statut de témoin assisté ne suffit pas.

L’enquête préliminaire est désormais encadrée dans le temps. Selon l’article 75-3 du code de procédure pénale, « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne ». Elle peut être prolongée une fois pour un an au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur, et « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » Le point de départ de ce délai dépend donc de la date du premier acte de cette nature, que les sources publiques ne précisent pas. Notre article sur la nullité pour dépassement de la durée de l’enquête préliminaire en expose le régime.

La médiatisation des accusations ouvre par ailleurs un droit d’accès au dossier. L’article 77-2 du code de procédure pénale permet à toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de la soupçonner de demander à prendre connaissance du dossier, notamment « S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public. » Cette possibilité est exclue « lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou indirectement ». Des accusations diffusées en direct par une radio pourraient entrer dans le champ de ce texte si les autres conditions étaient remplies, ce qu’il appartiendrait au procureur d’apprécier. Celui-ci peut refuser la communication pendant six mois au plus si l’enquête est en cours et si cette communication risque de nuire aux investigations ; il statue dans le mois, faute de quoi « le silence vaut refus de communication », et un refus peut être contesté devant le procureur général. Pendant le mois qui suit la demande, il ne peut décider de poursuites, hors l’ouverture d’une information, le recours aux procédures de déferrement immédiat ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les personnes qui s’estimeraient lésées disposent de leurs propres droits. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 85 leur ouvre, après un classement ou trois mois sans réponse à leur plainte, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Les associations agréées de lutte contre la corruption peuvent aussi agir, mais dans un champ limité : l’article 2-23 leur reconnaît les droits de la partie civile pour « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal », ce qui couvre les trois qualifications annoncées. La chambre criminelle rappelle que ce texte « limite l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte » (Crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659).

Reste la prescription, qui dépend des dates des faits éventuels. L’article 8 du code de procédure pénale fixe la règle de principe : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9-1 retarde le point de départ pour l’infraction occulte ou dissimulée, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits, et précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Pour la corruption, la chambre criminelle juge, à propos de la corruption active, que le délit n’est pas occulte et qu’il appartient aux juges de « caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription » (Crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035, § 32). Faute de dates publiques, aucune conclusion ne peut être tirée sur ce point.

Ces étapes n’ont, en elles-mêmes, aucun effet sur les fonctions de Jean-Félix Acquaviva. Aucune des dispositions examinées ici n’attache de conséquence à la seule ouverture d’une enquête préliminaire ; seule une condamnation, et notamment une peine d’inéligibilité, en produirait. Quant à sa propre plainte en diffamation, son sort dépend désormais du juge d’instruction saisi, selon les règles de la loi sur la presse.

Conclusion

L’affaire tient aujourd’hui en peu de faits établis : des accusations formulées en direct sur ICI RCFM le 2 avril 2026 par une auditrice qui n’a pas nommé l’ancien député, l’ouverture le lendemain par le parquet de Bastia d’une enquête préliminaire pour corruption passive, trafic d’influence et prise illégale d’intérêts, la contestation ferme de l’intéressé, le classement de sa plainte en diffamation puis sa saisine d’un juge d’instruction, et une enquête toujours en cours selon les dernières informations publiées en août.

Tout le reste demeure à trancher, et d’abord la véracité des faits dénoncés, que l’enquête a précisément pour objet de vérifier. Viendraient ensuite, si des faits étaient établis, leur date et la fonction alors exercée, la question encore peu explorée d’une contrepartie de nature sexuelle au regard de la notion d’avantage, le choix entre corruption et trafic d’influence, et, pour la prise illégale d’intérêts, l’application du texte plus favorable issu de la loi du 22 décembre 2025.

À la date de rédaction, aucune poursuite n’a été annoncée, aucune audition de l’intéressé n’a été rendue publique, et aucune juridiction ne s’est prononcée. Jean-Félix Acquaviva reste présumé innocent, la condamnation de 2022 concerne d’autres faits, et seul un juge pourrait, le cas échéant, dire si une infraction a été commise.

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