CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 1975, n° 74-13.979

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-05-29

En bref

Sommaire

Saisie d'une action en payement d'honoraires formée contre une école publique par un architecte qui y a fait un cycle de conférences, une Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle rejette l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse en faveur des juridictions administratives, au seul motif que le conférencier n'avait apporté à l'établissement qu'un concours occasionnel et limité qui ne lui avait pas fait acquérir la qualité d'agent public et ne permettait pas de considérer qu'il avait participé directement au fonctionnement d'un service public.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Service public
  • Collaborateur temporaire
  • Enseignement
  • Rémunération
  • Participation directe à l'exécution du service public
  • Constatations nécessaires
  • Convention passée entre l'administration et un particulier
  • Compétence administrative
  • Beaux
  • Arts
  • Ecole nationale supérieure des beaux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;

ATTENDU QUE FRIEDMAN, ARCHITECTE, A FAIT UN CYCLE DE CONFERENCES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE NUMERO 4 DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, QUE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES IL A ASSIGNE L'ECOLE NATIONALE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ECOLE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, AU MOTIF QUE FRIEDMAN N'AVAIT APPORTE A CET ETABLISSEMENT QU'UN CONCOURS OCCASIONNEL ET LIMITE QUI NE LUI AVAIT PAS FAIT ACQUERIR LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ET QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'IL AVAIT PARTICIPE DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE CONSTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • LOI 1790-08-16
  • LOI 1790-08-24 ART. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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