CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 1975, n° 74-13.549

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-05-31

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en séparation de corps d'un mari, se borne à énoncer que les faits retenus à la charge de la femme constituent des injures graves et renouvelées de nature à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, de tels motifs ne faisant pas apparaître que la Cour d'appel ait pris en considération la seconde condition exigée par l'article du Code civil.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Excès, sévices, injures graves
  • Double condition de l'article 232 du code civil
  • Constatations nécessaires
  • Prise en considération de la seconde condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR P, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS QU'IL RETIENT CONTRE DAME P CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES DE NATURE A JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE CELLE-CI;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE PREMIER DES ARTICLES SUSVISES;

EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME P, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 232 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-15 Bulletin 1973 II N. 53 p.42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-23 Bulletin 1975 II N. 114 p.94 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.