En bref
- Sommaire
En cas de contredit à une ordonnance portant injonction de payer les parties peuvent exposer leurs moyens par lettre adressée au tribunal. Elles sont alors dispensées de comparaître et la décision sera contradictoire à leur égard. Un tribunal ne peut, sans répondre aux conclusions contenues dans une lettre adressée par le créancier, lequel ne s'est pas fait représenter à l'audience, décider par jugement en dernier ressort réputé contradictoire qu'il y avait lieu d'annuler l'ordonnance portant injonction de payer.
- Thèmes
- Tribunal d'instance
- Procédure
- Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972)
- Injonction de payer
- Contredit
- Partie non comparante
- Moyens exposés par lettre
- Réponse nécessaire
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Absence de réponse
- Payement
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE CONTREDIT A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER, LES PARTIES PEUVENT EXPOSER LEURS MOYENS PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL;
QU'ELLES SONT ALORS DISPENSEES DE COMPARAITRE ET QUE LA DECISION SERA CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD;
QUE, SELON LES SECONDS, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT FORME UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LEUR ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS, CETTE SOCIETE A FAIT PARVENIR PAR LETTRE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DES CONCLUSIONS ECRITES, MAIS NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE;
QU'IL A ETE STATUE A SON EGARD PAR UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI A ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SANS FAIRE ETAT DES MOYENS CONTENUS AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, NI Y REPONDRE;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY
Textes appliqués
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105
- Décret 72-790 1972-08-28 ART. 13 AL. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.