CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1975, n° 74-12.155

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-01-21

En bref

Sommaire

La rente prévue par la législation forfaitaire doit correspondre à la diminution de la capacité de travail résultant de l'accident sans que puissent être pris en considération des éléments n'ayant pas d'incidence directe sur cette capacité.

Thèmes
  • Agriculture
  • Accident du travail
  • Rente
  • Taux d'invalidité
  • Fixation
  • Eléments sans rapport avec la capacité de gain (non)
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Invalidité
  • Appréciation
  • Eléments

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE BON A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE DORLEANS;

QU'AUCUNE CONCILIATION N'ETANT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE PRELIMINAIRE, IL A ASSIGNE DORLEANS ET SON ASSUREUR-LOI, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES EN PAIEMENT D'UNE RENTE DONT LE MONTANT SERAIT FIXE APRES EXPERTISE;

QUE LES EXPERTS X... AYANT ESTIME A 55 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'INTERESSE EST DEMEURE ATTEINT, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE MAINTENIR LES DONNEES OBJECTIVES DE L'EXPERTISE A FIXE CE TAUX A 70 % AU MOTIF QUE BON ETANT ATTEINT " D'INCONTINENCE D'URINE, ETC ", IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE " LA REPERCUSSION EXTREMEMENT GRAVE DE L'INFIRMITE DE BON SUR SA VIE QUOTIDIENNE ET SON AVENIR";

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION FORFAITAIRE DOIT CORRESPONDRE A LA DIMINUTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ACCIDENT SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS N'AYANT PAS D'INCIDENCE DIRECTE SUR CETTE CAPACITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code rural 1144 S
  • Code de la sécurité sociale L453
  • Code rural 1168 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 162 p. 146 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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