CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1975, n° 74-12.525

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-03-06

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1er, d, de la Convention franco-britannique du 18 janvier 1934 sur l'exécution des jugements, le tribunal de l'un des Etats, qui a rendu un jugement, est considéré comme compétent, au regard de l'autre Etat contractant, si la partie perdante défenderesse devant le tribunal d'origine avait, au moment où l'action a été intentée, une résidence habituelle dans le pays du tribunal d'origine. Ce texte déroge à l'article 3, paragraphe 1er, a, de ladite convention, aux termes duquel une décision rendue par un tribunal de l'un des Etats contractants ne peut recevoir force exécutoire sur le territoire de l'autre Etat si le tribunal d'origine n'était pas compétent d'après les règles du droit international privé en vigueur dans le pays du tribunal requis. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 3 précité, refuse l'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction anglaise après avoir constaté que les deux parties avaient leur domicile à Paris, sans rechercher si le défendeur n'avait pas, à défaut de domicile en Angleterre, une résidence habituelle qui aurait pu donner compétence indirecte aux tribunaux anglais par application de l'article 4 précité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANIQUE DU 18 JANVIER 1934 SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE L'UN DES ETATS, QUI A RENDU UN JUGEMENT, EST CONSIDERE COMME COMPETENT, AU REGARD DE L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, SI LA PARTIE PERDANTE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL D'ORIGINE, AVAIT, AU MOMENT OU L'ACTION A ETE INTENTEE, UNE RESIDENCE HABITUELLE DANS LE PAYS DU TRIBUNAL D'ORIGINE;

ATTENDU QUE DONALD Y... A OBTENU D'UNE JURIDICTION ANGLAISE CONDAMNATION DE DAME X... A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT;

QUE, POUR REFUSER L'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT LEUR DOMICILE A PARIS, S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, A, DE LA CONVENTION, AUX TERMES DUQUEL UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE L'UN DES ETATS CONTRACTANTS NE PEUT RECEVOIR FORCE EXECUTOIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT SI LE TRIBUNAL D'ORIGINE N'ETAIT PAS COMPETENT D'APRES LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN VIGUEUR DANS LE PAYS DU TRIBUNAL REQUIS;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS, A DEFAUT DE DOMICILE EN ANGLETERRE, UNE RESIDENCE HABITUELLE QUI AURAIT PU DONNER COMPETENCE INDIRECTE AUX TRIBUNAUX ANGLAIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4,PARAGRAPHE 1ER, D, QUI DEROGE A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, A, DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Convention 1934-01-18 FRANCO-BRITANNIQUE ART. 3 PAR. 1 a
  • Convention 1934-01-18 FRANCO-BRITANNIQUE ART. 4 PAR. 1 d

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.