CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1976, n° 75-10.303

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-10-26

En bref

Sommaire

Selon l'article alinéa 1er du Code de la santé publique, la personne placée dans un établissement de soins, conserve le domicile qui était le sien avant le placement aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition ; néanmoins les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux. Lorsqu'une partie, placée dans un centre psychothérapique en est sortie à une date incertaine, les juges ne peuvent pas annuler la signification d'un jugement à elle faite avec remise de la copie en mairie sans préciser que cette personne faisait l'objet d'un tel placement à la date même de la signification et sans indiquer les circonstances qu'ils retiennent pour déclarer nulle la signification faite au domicile de cette partie.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Signification
  • Domicile
  • Personne placée dans un établissement de soins
  • Alienes
  • Hospitalisation
  • Effets
  • Transfert
  • Conditions
  • Détermination
  • Hopitaux
  • Centre psychothérapique

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT LE SIEN AVANT LE PLACEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE CE DOMICILE RESTE A SA DISPOSITION. NEANMOINS, LES SIGNIFICATIONS QUI Y AURONT ETE FAITES POURRONT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE ANNULEES PAR LES TRIBUNAUX ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DUVERGENT LUI A ETE SIGNIFIE AVEC REMISE DE COPIE EN MAIRIE LE 13 JUIN 1973 ;

QU'IL EN A INTERJETE APPEL LE 20 AOUT 1973 ET A PRODUIT UN BULLETIN DE SORTIE SIGNE DU SECRETAIRE DE LA DIRECTION D'UN CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE CONSTATANT QU'IL Y ETAIT ENTRE LE 17 AVRIL 1973 ET EN ETAIT SORTI LE 23 JUILLET 1973 ;

QUE SA FEMME PRODUIT UN BULLETIN DE SITUATION SIGNE DU CHEF DE BUREAU DU MEME CENTRE FAISANT ETAT D'UNE SORTIE DU 23 MAI 1973 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SIGNIFICATION A ETE OPEREE ALORS QUE DUVERGENT ETAIT PLACE DANS CE CENTRE, LA DECLARER 0ULLE ET L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DOCUMENT SELON LEQUEL DUVERGENT A ETE PORTE SORTANT LE 23 MAI 1973 NE CONTREDIT PAS FORMELLEMENT LE BULLETIN DE SORTIE SELON LEQUEL IL A ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 23 JUILLET 1973, LA CONTRADICTION APPARENTE DE CES DOCUMENTS TROUVANT SON EXPLICATION DANS DES PLACEMENTS SUCCESSIFS ;

QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION SEULEMENT LE PLACEMENT DE DUVERGENT DANS UN CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE, SANS PRECISER QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UN TEL PLACEMENT A LA DATE MEME DE LA SIGNIFICATION ET SANS INDIQUER LES CIRCONSTANCES QU'ELLE RETENAIT POUR DECLARER NULLE LA SIGNIFICATION FAITE AU DOMICILE DU SUSNOMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L352-2 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.