RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 1976, n° 74-13.837

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-05-28

En bref

Sommaire

La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en vertu de l'article du Code civil, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JUSTAND, HUISSIER DE JUSTICE, A PROMIS DE CEDER SON OFFICE A DEBONTE, MAIS QU'IL A ETE EMPECHE, DANS LES MOIS QUI ONT SUIVI, DE DONNER SUITE A CETTE PROMESSE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE CELLE-CI, A LA REQUETE DE DEBONTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DU CEDANT FAISAIENT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE, DONT LE RESULTAT N'ETAIT PAS ENCORE CONNU ET QU'ILS AURAIENT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDRE LE RESULTAT DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, EN CAS D'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, MEME SI CETTE INEXECUTION N'EST PAS FAUTIVE ;

QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'INEXECUTION DE LA PROMESSE FAITE PAR JUSTAND ETAIT DUE AU FAIT DE CE DERNIER QUI EN EMPECHANT LE DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS DE CESSION AVAIT VOUE AINSI A L'ECHEC TOUTE DEMARCHE DU CESSIONNAIRE, DES L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU TRAITE, ET AYANT RELEVE QUE "L'AFFAIRE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE CONTRE JUSTAND" AVAIT "ECLATE PEU DE TEMPS APRES", ELLE EN A DEDUIT QUE LA SITUATION AINSI CREEE CONSERVERAIT SON CARACTERE MEME SI LA PROCEDURE D'INFORMATION ETAIT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.