IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 1976, n° 75-10.849

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-12-10

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967, que le demandeur en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à sa requête à fin de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation une copie signifiée à partie ou, selon le cas, à avoué ou à avocat, de la décision attaquée ou une expédition de cette décision. Lorsque la copie jointe à la requête ne satisfait pas aux exigences de ce texte, le pourvoi est irrecevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pièces jointes
  • Copie de la décision attaquée
  • Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, JOINDRE A SA REQUETE A FIN DE POURVOI, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU, SELON LE CAS, A AVOUE OU A AVOCAT, DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE, LE 20 FEVRIER 1975, CAMPOPIANO S'EST POURVU EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA AU PROFIT DES CONSORTS X... ;

QUE, LA COPIE DUDIT ARRET JOINTE A SA REQUETE NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 20 FEVRIER 1975 PAR CAMPOPIANO CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-13 Bulletin 1972 II N. 315 p. 260 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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