RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 1976, n° 75-70.035

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre des expropriations) 1974-09-10

En bref

Sommaire

Le moyen, qui fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un appel recevable, est dépourvu d'intérêt, dès lors que la Cour d'appel, après avoir examiné les moyens de fond proposés par les parties, a décidé que l'appel était mal fondé.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Appel
  • Recevabilité
  • Appel déclaré mal fondé
  • Appel civil
  • Admission
  • Moyen critiquant la recevabilité
  • Absence d'intérêts

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL RELEVE PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FERME VERDELIN D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LES ARTICLES 185, 190 ET 202 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, DE DECLARER, PAR CONTRE, RECEVABLES LES APPELS INCIDENTS DE L'EXPROPRIANT ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A LA DATE DE CES APPELS LA DECHEANCE DE L'APPEL PRINCIPAL ETAIT DEJA ENCOURUE ET QU'EN CONSEQUENCE LES APPELS INCIDENTS ETAIENT IRRECEVABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES MOYENS DE FOND PROPOSES PAR LES PARTIES, DECIDE EGALEMENT QUE LES APPELS INCIDENT SONT MAL FONDES ;

QU'AINSI LE MOYEN DEVIENT SANS INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER L'EXPROPRIEE DECHUE DE SON APPEL, FAUTE DE DEPOT DE SON MEMOIRE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPEL EST REGI PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DU JUGEMENT ET QU'A L'EPOQUE, AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL DANS UN DELAI QUELCONQUE, LA LOI NOUVELLE N'ETANT ENTREE EN VIGUEUR QU'A UNE DATE POSTERIEURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET DES ARTICLES 185, 190 ET 202 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;

QU'IL RESULTE EN EFFET DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 185, PREVOYANT, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEPOT DU MEMOIRE DE L'APPELANT DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'APPEL, SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ET QUE, POUR LES APPELS ANTERIEUREMENT FORMES, LE DELAI DE DEUX MOIS COURT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Textes appliqués

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 56
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 185
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 190
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 202
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-08 Bulletin 1971 II N. 335 (1) p. 246 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.