RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1976, n° 75-10.512

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1975-01-08

En bref

Sommaire

La lésion consécutive à un choc violent subi à une date certaine, au cours du travail, sur un durillon, est la conséquence d'un accident du travail, bien que le durillon soit lui-même le résultat d'une série de micro-traumatismes à évolution lente.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION DONT DUNEL AVAIT ETE ATTEINT LE 27 JUIN 1971, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE LESION AVAIT POUR ORIGINE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE, AU COURS DU TRAVAIL, D'UNE CAUSE EXTERIEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X..., DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSENT AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE AVAIT, SELON LE POURVOI, RELEVE QUE S'IL ETAIT DIFFICILE D'ADMETTRE LA NOTION DE CHOC CONSTITUANT UNE ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE, IL ETAIT EVIDENT QU'IL S'AGISSAIT DE NOMBREUX CHOCS REPETES CONSTITUANT DES ACTIONS VIOLENTES AYANT ENTRAINE UNE LESION LOCALE DE L'ORGANSME ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSURE N'AVAIT PU A AUCUN MOMENT APPORTER UNE INDICATION SUR LE JOUR, L'HEURE ET LES CIRCONSTANCES DE LA FOULURE DU DURILLON DONT IL ETAIT PORTEUR, ET MEME SUR LA REALITE D'UN COUP RECU AU COURS DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DUNEL, OUVRIER MOULEUR, QUI ETAIT PORTEUR A LA CUISSE D'UN DURILLON PROFESSIONNEL , AVAIT SUBI, LE 27 JUILLET 1971, SUR CE DURILLON, UN CHOC IMPORTANT AYANT ENTRAINE UN ECRASEMENT DES VAISSEAUX SANGUINS ET LYMPHATIQUES AVEC CONSTITUTION D'UN EPANCHEMENT SERO-HEMATIQUE ET NECESSITE L'ARRET DU TRAVAIL, QUE D'APRES L'EXPERT X..., CETTE AFFECTION NE CONSTITUAIT PAS UNE INFECTION PUREMENT MEDICALE ET AVAIT UNE ORIGINE TRAUMATIQUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE SI LE DURILLON DONT SOUFFRAIT DUNEL, ETAIT LE RESULTAT D'UNE SERIE DE MICRO-TRAUMATISMES A EVOLUTION LENTE, L'AFFECTION QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 27 JUILLET 1971 AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN CHOC VILENT SUBI A CETTE DATE AU COURS DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE A UNE DATE PRECISE ET DE LA DEDUIRE QUE CETTE LESION ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, 1960-01-15 BULL. 1960 IV N. 57 P.46 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.