CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1976, n° 75-10.538

Décision attaquée : tribunal d'instance Laon 1974-11-04

En bref

Sommaire

Le juge ne doit former sa conviction que d'après les moyens de preuve admis par la loi. La preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes prescrites et elle ne peut résulter ni des investigations personnelles poursuivies par le juge en dehors de l'audience et, si elles n'ont pas été appelées, en l'absence des parties, ni de documents qui ne leur ont pas été communiqués. Encourt donc la cassation la décision qui, pour statuer, se fonde sur la connaissance personnelle du juge.

Thèmes
  • Preuve en général
  • Pouvoirs du juge
  • Preuve non admise par la loi
  • Connaissance personnelle des faits
  • Fait ne résultant d'aucune production
  • Pouvoirs des juges
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, LA VOITURE DE SON ASSURE BOUDESOCQUE, GAREE SOUS LE HANGAR DE GUILPAIN, DONT LA CHARPENTE S'ETAIT AFFAISSEE SOUS LE POIDS DE LA NEIGE, AYANT SUBI DES DEGATS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE (CMAP) A CITE LEDIT GUILPAIN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES REGLEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE AU LITIGE DES TEXTES RELATIFS A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE MALGRE LA CONVENTION QUI AURAIT ETE PASSEE ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT A L'UTILISATION PROVISOIRE ET GRATUITE DU HANGAR COMME GARAGE DU VEHICULE DE BOUDESOCQUE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, GUILPAIN S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA PREUVE, A LAQUELLE EST, SELON L'ARTICLE DU CODE CIVIL, SUBORDONNEE LA RESP ONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT, QUE LA RUINE CAUSE DU DOMMAGE AURAIT ETE DUE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU A UN VICE DE CONSTRUCTION, N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE DE GUILPAIN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGE NE DOIT FORMER SA CONVICTION QUE D'APRES LES MOYENS DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ;

QUE LA PREUVE N'EST REPUTEE LEGALEMENT FAITE QUE SI ELLE EST ADMINISTREE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE, EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET, SI ELLES N'ONT PAS ETE APPELEES, EN L'A BSENCE DES PARTIES, NI DE DOCUMENTS QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUES ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EFFONDREMENT DU BATIMENT ETAIT DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, LE TRIBUNAL ENONCE "QUE D'AILLEURS IL EST A NOTRE CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE LES CHUTES DE NEIGE QUI SE SONT PRODUITES DANS LA REGION N'ONT PAS EU UN CARACTERE EXCESSIF ET QUE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT EST LE SEUL QUI S'Y SOIT PRODUIT" ;

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERVINS.

Textes appliqués

  • Code civil 1315 CASSATION
  • Décret 73-1122 1973-12-17 ART. 37

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-25 Bulletin 1972 II N. 255 (2) p.209 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.